Confirmation 22 février 2024
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 22 mai 2025, n° 24-20.660 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-20.660 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 22 février 2024, N° 21/03800 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 26 mai 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50390 |
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Sur les parties
| Parties : | caisse d'épargne Loire-Centre, société CNP assurances |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: C 24-20.660
Demandeur(s)
: M. [M] et autre
Avocat(s)
: la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet
Défendeur(s)
: la société CNP assurances et autres
Avocat(s)
: la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia
Ordonnance
: 50390
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ M. [X] [M], domicilié [Adresse 5],
2°/ Mme [Y] [E], domiciliée [Adresse 4],
[Localité 1],
ont formé un pourvoi le 7 octobre 2024 contre l’arrêt rendu le 22 février 2024 par la cour d’appel de Versailles (3e chambre), dans le litige les opposant :
1°/ à la société CNP assurances, société anonyme, dont le siège est
[Adresse 2], venant aux droits de la compagnie d’assurance vie Ecureuil vie,
2°/ à la [Adresse 6], société coopérative à forme anonyme, dont le siège est [Adresse 3],
3°/ à la caisse d’épargne Loire-Centre, dont le siège est agence [Localité 7]
[Adresse 8].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 9], le 22 mai 2025
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