Cour de cassation, Chambre civile 2, 5 mars 2026, 23-17.563, Inédit

TCOM Dunkerque 25 juin 2018

CA Douai 11 juillet 2019

CASS
Cassation 5 mars 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Non-respect des délais de remise des conclusions
La cour de cassation a estimé que la cour d'appel n'avait pas donné de base légale à sa décision en ne recherchant pas le contenu du message transmis et en ne se prononçant pas sur l'existence des pièces jointes invoquées.

Résumé par Doctrine IA

M. [O] a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Douai qui avait prononcé la caducité de sa déclaration d'appel. L'appelant reprochait à la cour d'appel de ne pas avoir suffisamment vérifié le contenu d'un message électronique transmis au greffe.

Le moyen invoqué par M. [O] portait sur la violation de l'article 905-2 du code de procédure civile. Il soutenait que la cour d'appel, en prononçant la caducité, n'avait pas précisé le contenu du message RPVA ni statué sur l'existence de pièces jointes, empêchant ainsi le contrôle de la Cour de cassation.

La Cour de cassation a accueilli ce moyen, considérant que la cour d'appel n'avait pas donné de base légale à sa décision en ne recherchant pas le contenu du message et en ne se prononçant pas sur les pièces jointes. Par conséquent, l'arrêt de la cour d'appel de Douai est cassé et annulé.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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1. Deuxième chambre civile

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 5 mars 2026, n° 23-17.563
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-17.563 23-17.563
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Douai, 11 juillet 2019, N° 18/04100
Textes appliqués :	Article 905-2 du code de procedure civile, alineas 1 et 2, dans sa redaction issue du decret n° 2017-891 du 6 mai 2017.
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	14 mars 2026
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000053764889
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:C200170
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	M^me Martinel (présidente)
Cabinet(s) :	SCP MARC LEVIS AVOCAT ASSOCIE AUPRES DU CONSEIL D'ETAT ET DE LA COUR DE CASSATION
Parties :	société WRA

Texte intégral

CIV. 2

CH10

COUR DE CASSATION

______________________

Arrêt du 5 mars 2026

Cassation

M^me MARTINEL, présidente

Arrêt n° 170 F-D

Pourvoi n° R 23-17.563

Aide juridictionnelle totale en demande

au profit de M. [O].

Admission du bureau d’aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 11 avril 2023.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 MARS 2026

M. [C] [O], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 23-17.563 contre l’arrêt n° RG : 18/04100 rendu le 11 juillet 2019 par la cour d’appel de Douai (chambre 2, section 1), dans le litige l’opposant :

1°/ au procureur général près la cour d’appel de Douai, domicilié en son parquet général, palais de Justice, [Adresse 2],

2°/ à la société WRA, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], liquidateur judiciaire de la société Sirme,

défendeurs à la cassation.

Le demandeur invoque, à l’appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Montfort, conseiller référendaire, les observations de la SCP Marc Lévis, avocat de M. [O], et l’avis de M^me Trassoudaine-Verger, avocate générale, après débats en l’audience publique du 21 janvier 2026 où étaient présents M^me Martinel, présidente, M. Montfort, conseiller référendaire rapporteur, M^me Durin-Karsenty, conseillère doyenne, et M^me Gratian, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Douai, 11 juillet 2019), le 16 juillet 2018, M. [O] a interjeté appel du jugement d’un tribunal de commerce qui, notamment, lui a interdit de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, pour une durée de quinze ans.

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en sa deuxième branche

Enoncé du moyen

2. M. [O] fait grief à l’arrêt de constater que l’appelant n’a pas remis au greffe ses conclusions dans le délai d’un mois à compter de la réception de l’avis de fixation de l’affaire à bref délai dans le délai prescrit par l’article 905-2 du code de procédure civile et de prononcer la caducité de la déclaration d’appel de M. [O] du 16 juillet 2018, alors « que à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l’appelant dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception de l’avis de fixation de l’affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe ; qu’en l’espèce, pour prononcer la caducité de la déclaration d’appel, la cour d’appel retient que si l’appelant a, le 25 septembre 2018, soit dans les 10 jours de l’avis de fixation de l’affaire selon les modalités des articles 905 et suivants du code de procédure civile, signifié au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Dunkerque et à la société WRA ès qualités d’administrateur judiciaire de la société Sirme, la déclaration d’appel, l’avis de fixation, des conclusions d’appelant, un bordereau de communication de pièces n° 1 et des pièces numérotées 1 à 31 sur ledit bordereau, force est de constater qu’il n’a pas remis au greffe ses conclusions dans le délai d’un mois à compter de la réception de l’avis de fixation de l’affaire à bref délai dans le délai prescrit par l’article 905-2 du code de procédure civile précité, le seul message dont le greffe a été destinataire par message dit RPVA étant un message intitulé "signification DA +conclusions" en date du 28 septembre 2018 ; qu’en statuant ainsi, sans préciser le contenu de ce message et sans se prononcer sur l’existence ou non de pièces jointes invoquées par M. [O], la cour d’appel n’a pas mis la Cour de cassation en mesure d’exercer son contrôle, et a violé l’article 905-2 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l’article 905-2 du code de procédure civile, alinéas 1 et 2, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 :

3. Selon ce texte, à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l’appelant dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception de l’avis de fixation de l’affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe.

4. Pour prononcer la caducité de la déclaration d’appel du 16 juillet 2018, l’arrêt retient que, tandis qu’il avait signifié le 25 septembre 2018 dans les 10 jours de l’avis de fixation de l’affaire à bref délai au procureur de la République et à la société WRA, en sa qualité d’administrateur judiciaire de la société Sirme, l’avis de fixation, la déclaration d’appel, ses conclusions d’appel et un bordereau de communication de pièces, l’appelant n’a pas remis au greffe ses conclusions d’appel dans le délai d’un mois qui lui était imparti à compter de la réception de l’avis de fixation, le seul message dont le greffe a été destinataire par le réseau virtuel privé avocat (RPVA) était un message intitulé "signification DA + conclusions" du 28 septembre 2018.

5. En se déterminant ainsi, sans rechercher le contenu du message transmis au greffe par le RPVA et sans se prononcer sur l’existence ou non des pièces jointes invoquées par M. [O], la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision.

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 11 juillet 2019, entre les parties, par la cour d’appel de Douai ;

Remet l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d’appel de Douai autrement composée ;

Condamne la société WRA, en sa qualité d’administrateur judiciaire de la société Sirme, aux dépens

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le cinq mars deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.