Cour de cassation, 2e chambre civile, 29 janvier 2026, n° 23-21.847 23-21.847

TGI Le Mans 5 janvier 2022

CA Angers
Confirmation 14 septembre 2023

CASS
Rejet 29 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Moyens de cassation
La cour de cassation a estimé que les moyens de cassation n'étaient manifestement pas de nature à entraîner la cassation, justifiant ainsi le rejet du pourvoi.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a condamné l'association [3] aux dépens, ce qui justifie le remboursement des frais engagés par l'URSSAF.
Accepté
Demande de paiement d'une somme
La cour a rejeté la demande de l'association [3] et a condamné cette dernière à payer la somme demandée à l'URSSAF, justifiant ainsi l'acceptation de la demande.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 29 janv. 2026, n° 23-21.847
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-21.847 23-21.847
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel d'Angers, 14 septembre 2023, N° 22/00082
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 février 2026
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:C210110
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Cabinet(s) :	SCP EMMANUEL PIWNICA ET J MOLINIE
Parties :	association c/ URSSAF

Texte intégral

CIV. 2

MW2

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 29 janvier 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me RENAULT-MALIGNAC, conseillère

doyenne faisant fonction de présidente

Décision n° 10110 F

Pourvoi n° X 23-21.847

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 29 JANVIER 2026

L’association [3], dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° X 23-21.847 contre l’arrêt rendu le 14 septembre 2023 par la cour d’appel d’Angers (chambre sociale), dans le litige l’opposant à l'[4] ([5]) des Pays de la Loire, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Hénon, conseiller, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l’association [3], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l’URSSAF des Pays de la Loire, après débats en l’audience publique du 10 décembre 2025 où étaient présents M^me Renault-Malignac, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Hénon, conseiller rapporteur, M^me Lapasset, conseillère, et M^me Thomas, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l’association [3] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l’association [3] et la condamne à payer à l'[6] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-neuf janvier deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.