Rejet 22 octobre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 6 mars 2025, n° 25-11.759 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-11.759 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 mai 2024, N° 23/00566 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 11 mars 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR31897 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR DE CASSATION Paris, le 6 mars 2025
Le premier président
_______
ORDONNANCE
N/réf à rappeler :Ord n° 31897
Pourvoi N° : Y 25-11.759
Demandeur : Monsieur [T] [O] [F]
représenté par : Maître Clélia Bouthors
Défendeurs : 1- Conseil départemental du Var – Direction de l’enfance et de la famille
La déléguée du premier président de la Cour de cassation,
AGISSANT d’office en vertu de l’article 1009 du code de procédure civile ;
Vu la décision n°4701/2024 du bureau d’aide juridictionnelle près la Cour de cassation du 18 décembre 2024 ;
Vu le pourvoi n° Y 25-11.759, formé par monsieur [T] [O] [F] le 17 février 2025 contre un arrêt (n°192/2024) rendu par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, arrêt chambre spéciale des mineurs 2-5, en date du 29 mai 2024 (RG n°23/00566) ;
Vu la constitution en demande de maître Clélia Bouthors pour monsieur [T] [O] [F] ;
Vu l’avis présenté par Monsieur le Procureur général le 3 mars 2025 et reçu au service des procédures de la première présidence le 6 mars 2025.
***
S’agissant d’un mineur non accompagné pour lequel la procédure vise à la détermination de son âge, laquelle conditionne une éventuelle mesure de protection, il y a lieu de réduire les délais d’instruction de ce dossier.
EN CONSEQUENCE,
Le délai imparti pour le dépôt du mémoire en demande est réduit à 2 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance à monsieur [T] [O] [F] et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois à compter de la notification de la présente ordonnance au Conseil départemental du Var – Direction de l’enfance et de la famille.
P/ Le premier président
La conseillère référendaire déléguée
Caroline Azar
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Associations ·
- Pays ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Urssaf ·
- Siège ·
- Conseiller ·
- Procédure civile ·
- Communiqué
- Clause de non-concurrence ·
- Sociétés ·
- Exécutif ·
- Holding ·
- Produit cosmétique ·
- Comités ·
- Interdit ·
- Activité ·
- Branche ·
- Pourvoi
- Message ·
- Délai ·
- Caducité ·
- Avis ·
- Appel ·
- Administrateur judiciaire ·
- Sociétés ·
- Déclaration ·
- Réception ·
- Cour de cassation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Crédit agricole ·
- Siège ·
- Redressement ·
- Ouverture ·
- Référendaire ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Avocat général ·
- Doyen ·
- Avocat
- Versement d'une somme pour l'acquisition d'un véhicule ·
- Exécution de l'obligation corrélative ·
- Obligation à prestations successives ·
- Restitution d'une partie de la somme ·
- Exception non adimpleti contractus ·
- Beneficiaire de la remise ·
- Contrats et obligations ·
- Contrat synallagmatique ·
- Inexécution partielle ·
- Voiture ·
- Petites annonces ·
- Personne seule ·
- Carburant ·
- Formation ·
- Automobile ·
- Cause ·
- Inexecution ·
- Obligation ·
- Contrats
- Dispositif ·
- Licenciement ·
- Incident ·
- Prétention ·
- Appel ·
- Banque ·
- Nullité ·
- Jugement ·
- Conclusion ·
- Sociétés
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Carolines ·
- Cour de cassation ·
- Siège ·
- Action
- Heures supplémentaires ·
- Accord ·
- Agence ·
- Sécurité ·
- Section syndicale ·
- Pourvoi ·
- Entreprise ·
- Code du travail ·
- Sociétés ·
- Valeur ajoutée
- Distribution ·
- Installation ·
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Adresses ·
- Siège
Sur les mêmes thèmes • 3
- Fournisseur ·
- Acquéreur ·
- Assureur ·
- Sociétés ·
- Action ·
- Pourvoi ·
- Vice caché ·
- Prix ·
- Ouvrage ·
- Acheteur
- Cession de parts sociales ·
- Sociétés civiles ·
- Montant rachat ·
- Protocole ·
- Rachat ·
- Part sociale ·
- Sociétés ·
- Engagement ·
- Compte courant ·
- Branche ·
- Protocole d'accord ·
- Code civil ·
- Participation ·
- Civil
- Mineur ·
- Adresses ·
- Société anonyme ·
- Doyen ·
- Personnel ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Siège ·
- Qualités
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.