Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 mars 1979, 77-13.298, Publié au bulletin

CA Bordeaux 31 mai 1977

CASS
Cassation 12 mars 1979

Arguments

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Rejeté
Responsabilité du loueur
La Cour a estimé que la Cour d'appel n'avait pas établi de lien de causalité entre le préjudice et la faute de la société Set Sud, privant ainsi sa décision de base légale.

Résumé de la juridiction

Manque de base légale l’arrêt qui condamne le loueur d’un fonds de commerce à réparer le préjudice subi par l’acheteur d’un produit vendu dans le fonds en retenant que le fait d’avoir laissé utiliser par son locataire-gérant ses propres documents commerciaux comme si aucun contrat de location-gérance n’était intervenu, entraîne nécessairement sa responsabilité, sans caractériser l’existence d’un lien de causalité entre le préjudice dont réparation est ordonnée et la faute imputée au loueur.

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Sur la décision

Référence :	Cass. com., 12 mars 1979, n° 77-13.298, Bull. civ. IV, N. 95 p.
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	77-13298
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 95 p.
Décision précédente :	Cour d'appel de Bordeaux, 31 mai 1977
Textes appliqués :	Code civil 1382
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007003301
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Sur les parties

Président :	Pdt M. Vienne
Rapporteur :	Rpr M. Sauvageot
Avocat général :	Av.Gén. M. Toubas

Texte intégral

Sur la première branche du moyen :

Vu l’article 1382 du Code civil ;

Attendu que, selon les énonciations de l’arrêt attaqué, Sucheix, qui avait passé, le 26 septembre 1972, un marché en vue de la construction d’une maison d’habitation, a demandé à la société Set Sud la réparation du préjudice subi du fait du non achèvement des travaux ; que la Cour d’appel a constaté que tous les documents reçus par Sucheix, à l’occasion de cette convention, étaient établis au seul nom de la société Set Sud, laquelle, pour s’exonérer de toute responsabilité, a fait valoir qu’à la date du 1er janvier 1972, elle avait confié son fonds de commerce en location-gérance à la société des Anciens établissements Doucet Lembeye par un contrat publié le 25 février suivant ;

Attendu que, pour accueillir, cependant, la demande formée contre la société Set Sud, l’arrêt infirmatif attaqué a énoncé que le fait, par cette société, « d’avoir laissé utiliser par son locataire-gérant ses propres documents commerciaux comme si aucun contrat de location-gérance n’avait été conclu, entraîne nécessairement sa responsabilité » ;

Attendu qu’en retenant ainsi la responsabilité du loueur, sans avoir caractérisé l’existence d’une relation de causalité entre le préjudice dont elle a ordonné réparation et la faute imputée à la société Set Sud ; la Cour d’appel a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres branches du moyen, CASSE ET ANNULE l’arrêt rendu entre les parties par la Cour d’appel de Bordeaux, le 31 mai 1977, remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d’appel de Toulouse, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;