Cour de cassation, 2e chambre civile, 15 mai 2025, n° 23-14.826

TA 21 février 2023

CASS
Rejet 15 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Moyen de cassation
La cour a estimé que le moyen de cassation n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation, rendant ainsi la demande des demandeurs infondée.
Rejeté
Demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile
La cour a rejeté la demande de remboursement des dépens, condamnant les demandeurs à payer une somme aux défendeurs.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. [N] et Mme [L] ont formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Grenoble. Ils invoquent un moyen de cassation, mais la Cour de cassation considère que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation, conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. Par conséquent, le pourvoi est rejeté, et les demandeurs sont condamnés aux dépens ainsi qu'à verser 3 000 euros à la société [6] et la société [4] en application de l'article 700 du même code.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 15 mai 2025, n° 23-14.826
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-14.826
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal administratif, 21 février 2023, N° 21/01449
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	19 mai 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C210529
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	société, caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie, société anonyme

Texte intégral

CIV. 2

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 15 mai 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me RENAULT-MALIGNAC,

conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10529 F

Pourvoi n° R 23-14.826

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 MAI 2025

1°/ M. [U] [N],

2°/ Mme [E] [L], épouse [N],

tous deux domiciliés [Adresse 5], et agissant tant en leur nom personnel qu’en qualité de représentants légaux de leur fils mineur [T] [N],

ont formé le pourvoi n° R 23-14.826 contre l’arrêt rendu le 21 février 2023 par la cour d’appel de Grenoble (chambre sociale, protection sociale), dans le litige les opposant :

1°/ à la société [6], société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],

2°/ à la société [4], société anonyme, dont le siège est [Adresse 3],

3°/ à la caisse primaire d’assurance maladie de la Savoie, dont le siège est [Adresse 2],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Pédron, conseiller, les observations écrites de M^e Balat, avocat de M. [N] et de Mme [L], agissant tant en leur nom personnel qu’en qualité de représentants légaux de leur fils mineur [T] [N], de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de la société [6] et de la société [4], après débats en l’audience publique du 26 mars 2025 où étaient présents M^me Renault-Malignac, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Pédron, conseiller rapporteur, M^me Lapasset, conseiller et M^me Gratian, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [N] et Mme [L], agissant tant en leur nom personnel qu’en qualité de représentants légaux de leur fils mineur [T] [N], aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [N] et Mme [L], agissant tant en leur nom personnel qu’en qualité de représentants légaux de leur fils mineur [T] [N], et les condamne à payer à la société [6] et la société [4] la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le quinze mai deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.