Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 décembre 1986, 85-11.396., Publié au bulletin

CA Colmar 20 janvier 1984

CASS
Rejet 16 décembre 1986

Arguments

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Accepté
Inexécution de l'obligation par Madame X
La cour a jugé que l'inexécution par Madame X de son obligation justifiait la demande de restitution de Monsieur Y, même si la cause du contrat doit être appréciée au moment de sa formation.

Résumé de la juridiction

Une première personne ayant versé à une seconde la somme nécessaire à l’acquisition d’un véhicule, à charge pour cette dernière d’accompagner et de transporter la première, mais les deux parties ayant ensuite cessé toute relation, est légalement justifié l’arrêt qui condamne la personne bénéficiaire de la somme à en restituer une partie à l’autre. . .

C’est, en effet, sans méconnaître que la cause, élément nécessaire à la constitution du contrat, doit exister au jour de sa formation, que la juridiction du second degré a retenu que l’inexécution par le bénéficiaire de la remise d’argent de son obligation à prestations successives justifiait la demande de l’autre personne en restitution d’une partie de la somme qu’elle avait versée en exécution de son engagement réciproque et corrélatif.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 16 déc. 1986, n° 85-11.396, Bull. 1986 I N° 301 p. 287
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	85-11396
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1986 I N° 301 p. 287
Décision précédente :	Cour d'appel de Colmar, 20 janvier 1984
Dispositif :	Rejet .
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007018190
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Sur les parties

Président :	Président :M. Fabre
Rapporteur :	Rapporteur :M. Camille Bernard
Avocat général :	Avocat général :M. Charbonnier

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Attendu que M. Y… et M^me X… ont lié connaissance, au mois d’août 1977, à la suite d’une petite annonce de celle-ci qui, possédant une voiture, proposait d’accompagner une personne seule ou âgée en vacances ; que M. Y… réglait le prix du carburant et les repas ou consommations pris en commun ; que la voiture ayant eu plusieurs pannes, il a suggéré à M^me X… d’en acheter une nouvelle en lui remettant à cet effet une somme de 35 000 francs ; qu’après avoir effectué une quinzaine de promenades dans la nouvelle automobile, les deux personnes se sont brouillées ; que M^me X… ayant refusé de restituer la somme de 35 000 francs, a été assignée le 8 mars 1978 par M. Y… ; que l’arrêt attaqué l’a condamnée à lui payer la somme de 30 000 francs ;

Attendu que M^me X… fait grief à la cour d’appel d’avoir ainsi statué, au motif essentiel que l’obligation de M. Y… était devenue sans cause, alors que l’existence de la cause doit être appréciée au moment de la formation du contrat, de sorte que l’article 1131 du Code civil aurait été violé ;

Mais attendu que sans méconnaître que la cause, élément nécessaire à la constitution du contrat, doit exister au jour de la formation de celui-ci, la cour d’appel a retenu à bon droit que l’inexécution par M^me X… de son obligation à prestation successive justifiait la demande de M. Y… en restitution d’une partie de la somme qu’il avait versée en exécution de son engagement réciproque et corrélatif ; d’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS ;

REJETTE le pourvoi