CIV. 1

CR12

COUR DE CASSATION

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Décision du 8 octobre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me CHAMPALAUNE, présidente

Décision n° 10588 F

Pourvoi n° V 24-13.477

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 8 OCTOBRE 2025

Mme [D] [I], domiciliée [Adresse 3], a formé le pourvoi n° V 24-13.477 contre l’arrêt rendu le 16 novembre 2023 par la cour d’appel de Paris (pôle 4, chambre 9, A), dans le litige l’opposant :

1°/ à la société HD 95, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], exerçant sous l’enseigne Monsieur [M],

2°/ à la société CA Consumer Finance, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Robin-Raschel, conseillère référendaire, les observations écrites de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de Mme [I], de la SCP Françoise Fabiani – François Pinatel, avocat de la société HD 95, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société CA Consumer Finance, après débats en l’audience publique du 8 juillet 2025 où étaient présentes M^me Champalaune, présidente, M^me Robin-Raschel, conseillère référendaire rapporteure, M^me Guihal, conseillère doyenne, et M^me Vignes, greffière de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [I] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [I] et la condamne à payer à la société HD 95 et à la société CA consumer finance la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le huit octobre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.