Cour de Cassation, Chambre Civile 1, du 29 février 1984, 82-15.712, Publié au bulletin

CA Rennes 20 janvier 1982

CASS
Rejet 29 février 1984

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Rejeté
Carence du mari dans l'acquittement des charges du mariage
La cour a estimé qu'André X... s'était acquitté de sa part des charges du mariage, en laissant à sa femme la jouissance d'un immeuble et en lui versant une pension alimentaire.
Rejeté
Utilisation des gains et salaires pour des libéralités en fraude des droits de la conjointe
La cour a relevé que les libéralités ont été consenties à partir de gains et salaires, et qu'il n'a pas été prouvé que ces sommes avaient été économisées, permettant ainsi d'admettre la validité des libéralités.

Résumé par Doctrine IA

Mme Thérèse Z..., veuve d'André X..., et son fils contestent la validité des libéralités consenties par André X... à Mme Y..., arguant que la cour d'appel n'a pas vérifié s'il avait acquitté ses charges matrimoniales (article 224 al. 1 du code civil) et que les gains utilisés pour ces libéralités constituaient des fonds de communauté (article 1421 al. 2 du code civil). La Cour de cassation rejette le pourvoi, considérant que la cour d'appel a établi qu'André X... avait respecté ses obligations envers son épouse et que les sommes provenaient de ses gains, sans preuve d'économies. Le pourvoi est donc intégralement rejeté.

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Résumé de la juridiction

Une Cour d’appel a pu admettre qu’étaient valables les libéralités faites par un époux à sa concubine en retenant que celui-ci s’était acquitté de la part lui incombant dans les charges du mariage, que les libéralités en cause avaient été consenties au moyen de sommes provenant de gains et salaires et qu’il n’était pas allégué que ces sommes avaient été économisées.

Commentaires • 11

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 29 févr. 1984, n° 82-15.712, Bull. 1984 I N° 81
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	82-15712
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1984 I N° 81
Décision précédente :	Cour d'appel de Rennes, 20 janvier 1982
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007012781
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Sur les parties

Président :	Pdt. M. Joubrel
Rapporteur :	Rapp. M. Delaroche
Avocat général :	P.Av.Gén. M. Sadon

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : attendu que mme therese z…, veuve d’andre x… avec lequel elle etait mariee sous le regime de la communaute legale, et son fils luc le berre issu de cette union font grief a l’arret attaque d’avoir valide en leur principe les liberalites consenties par andre x… a mme y… avec laquelle il avait vecu de 1960 jusqu’a son deces survenu en 1973, alors, selon le moyen, que d’une part, en se bornant a affirmer que la carence du mari n’avait pas ete complete, l’arret n’a pas mis la cour de cassation en mesure d’exercer son controle sur le point de savoir si andre x… avait, integralement acquitte les charges du mariage et a ainsi viole l’article 224 alinea 1er modifie du code civil ;

Et alors, d’autre part, etant constant qu’andre x… a utilise des gains et salaires pour la constitution sur plusieurs annees du patrimoine foncier de sa maitresse, l’arret devait rechercher si ces gains et salaires accumules pendant plusieurs annees en vue d’immobilisation au profit de mme y…, n’avaient pas le caractere de fonds de communaute que l’article 1421 alinea 2 modifie du code civil interdisait au mari d’utiliser en fraude des droits de son conjoint ;

Mais attendu qu’apres avoir rappele que chaque epoux a le pouvoir de disposer de ses gains et salaires, a titre gratuit ou onereux, apres s’etre acquitte de la part lui incombant dans les charges du mariage, la cour d’appel a souverainement estime qu’andre x… s’etait acquitte de sa part, en retenant par motifs propres et adoptes, que depuis son depart jusqu’a son deces il avait laisse a sa femme la jouissance d’un immeuble lui appartenant en propre et lui avait verse une pension alimentaire ;

Que l’arret a releve que les liberalites en cause ont ete consenties au moyen de sommes provenant de gains et salaires ;

Qu’il n’a pas ete allegue devant les juges du fond que ces sommes ont ete economisees ;

Que des lors, la cour d’appel a pu admettre le principe de la validite desdites liberalites ;

D’ou il suit que le moyen n’est fonde en aucune de ses branches ;

Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l’arret rendu le 20 janvier 1982 par la cour d’appel de rennes ;