COMM.

JB

COUR DE CASSATION

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Arrêt du 12 juin 2025

Rectification d’erreur matérielle

M. VIGNEAU, président

Arrêt n° 326 F-B

Requête n° H 23-19.924

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 JUIN 2025

La chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation se saisit d’office, conformément à l’article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d’une erreur matérielle affectant l’arrêt n° 690 F-B du 20 novembre 2024, pourvoi n° H 23-19.924, dans une affaire opposant :

La société Crédit logement, société anonyme, dont le siège est [Adresse 7]

à

1°/ à M. [K] [J],

2°/ à Mme [C] [Z], épouse [J],

tous deux domiciliés [Adresse 5],

3°/ à la société Ekip, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], en la personne de M. [B] [W], pris en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de M. [K] [J],

4°/ à la société Prestation viti-vinicoles Banton Lauret, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 8]

5°/ au trésor public service impôts des entreprises,

6°/ au trésor public service impôts des particuliers de [Localité 9],

tous deux ayant leur siège [Adresse 6],

7°/ à la Société coopérative Vinicole alliance bourg, dont le siège est [Adresse 4],

8°/ à la société Vitivista, société par actions simplifiée, dont le siège est

[Adresse 1],

9°/ au directeur général des finances publiques, domicilié [Adresse 2],

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Coricon, conseiller référendaire, après débats a l’audience publique du 29 avril 2025 où étaient présents M. Vigneau, président, M^me Coricon, conseiller référendaire rapporteur, M^me Schmidt, conseiller doyen, et M^me Sezer, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation,

composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l’article 462 du code de procédure civile :

Vu les avis donnés aux parties.

1. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l’arrêt n° 690 F-B du 20 novembre 2024, pourvoi n°H 23-19.924, en ce que, au point 4, il est mentionné « la déclaration d’insaisissabilité » au lieu et place de « l’insaisissabilité ».

2. Il y a lieu, en application de l’article 462 du code de procédure civile, de réparer cette erreur.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

RECTIFIE l’arrêt n° 690 du 20 novembre 2024 ;

DIT que, au point 4, au lieu de « Le créancier titulaire d’une sûreté réelle, à qui la déclaration d’insaisissabilité d’un immeuble appartenant à un débiteur en liquidation judiciaire est inopposable en application du premier de ces textes, peut faire procéder à sa vente sur saisie, qui n’est pas une action tendant à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent, prohibée par le second de ces textes. »

Il faut lire :

« Le créancier titulaire d’une sûreté réelle, à qui l’insaisissabilité d’un immeuble appartenant à un débiteur en liquidation judiciaire est inopposable en application du premier de ces textes, peut faire procéder à sa vente sur saisie, qui n’est pas une action tendant à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent, prohibée par le second de ces textes. » ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt rectifié ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le douze juin deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.