Rejet 17 octobre 1973
Résumé de la juridiction
Justifient legalement leur decision declarant que constitue un accident du travail l’accident survenu, au temps et sur le lieu du travail, a un salarie qui avait ete blesse en se portant au secours d’un ouvrier du meme chantier tombe dans une riviere, les juges du fond qui constatent que les circonstances exigeaient une action immediate, que le salarie n’avait pas eu le temps de solliciter une autorisation, qu’il savait nager, qu’il avait l ’obligation morale et legale d’agir comme il l’avait fait et qu’il ne s’agissait pas d’un acte de complaisance ou de camaraderie, mais de l’accomplissement d’un devoir imperieux de solidarite au cours et a l’occasion du travail.
Commentaire • 1
pendant 7 jours
Sur la décision
| Référence : | Cass. soc., 17 oct. 1973, n° 72-10.865, Bull. civ. V, N. 489 P. 449 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 72-10865 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 489 P. 449 |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Nancy, 13 janvier 1972 |
| Dispositif : | REJET |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000006991016 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Président : | PDT M. LAROQUE |
|---|---|
| Rapporteur : | RPR M. BOLAC |
| Avocat général : | AV.GEN. M. LESSELIN |
Texte intégral
Sur le moyen unique : attendu qu’un ouvrier, qui etait employe a la construction d’un pont sur la mo selle, etant tombe dans la riviere, funck qui travaillait sur le meme chantier, au service d’un autre employeur, a plonge pour lui porter secours ;
Qu’au cours de cette manoeuvre il a heurte une piece metallique provenant de la demolition de l’ancien pont et a ete serieusement blesse ;
Que l’arret attaque a reconnu a cet accident un caractere professionnel ;
Attendu qu’il est fait grief a la cour d’appel d’avoir ainsi statue alors que l’acte de sauvetage auquel funck s’etait livre constituait une activite etrangere a son travail, pendant lequel il s’etait trouve soustrait momentanement au lien contractuel de dependance et de subordination l’attachant a son employeur, et que l’accident survenu au cours de cette assistance a autrui ne pouvait entrer dans les previsions de l’article 415 du code de la securite sociale ;
Mais attendu que les juges du fond relevent que funck se trouvait au temps et sur le lieu du travail et qu’en se portant au secours d’un ouvrier du meme chantier en peril il ne s’etait pas deliberement soustrait a l’autorite de son employeur ;
Que les circonstances exigeaient une action immediate, qu’il n’avait pas eu le temps de solliciter une autorisation, qu’il savait nager et avait l’obligation morale et meme legale d’agir comme il l’avait fait ;
Qu’en l’etat de ces elements et des lors qu’il ne s’agissait pas d’un acte de complaisance ni de camaraderie, mais de l’accomplissement par funck d’un devoir imperieux de solidarite au cours et a l’occasion de son travail, la cour d’appel a exactement estime que l’accident qui lui etait survenu etait un accident de travail ;
Que le moyen n’est pas fonde ;
Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l’arret rendu le 13 janvier 1972, par la cour d’appel de nancy
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Chimie ·
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Sociétés ·
- Cour de cassation ·
- Responsabilité limitée ·
- Adresses ·
- Communiqué ·
- Audience publique
- Rupture du contrat par le salarié après réintégration ·
- Contestation sérieuse ·
- Délégués du personnel ·
- Mesures spéciales ·
- Inobservation ·
- Réintégration ·
- Licenciement ·
- Juge des référés ·
- Election ·
- Inspecteur du travail ·
- Candidat ·
- Employeur ·
- Salarié ·
- Vendeur
- Successions ·
- Guadeloupe ·
- Épouse ·
- Veuve ·
- Géomètre-expert ·
- Partage ·
- Pourvoi ·
- Lotissement ·
- Conseiller ·
- Créance
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Clause d'inalienabilite ·
- Contrats et obligations ·
- Caractère determinant ·
- Caractère essentiel ·
- Clause nulle ·
- Conditions ·
- Testament ·
- Legs ·
- Codicille ·
- Immeuble ·
- Libéralité ·
- Usufruit ·
- Pierre ·
- Volonté ·
- Condition ·
- Pourvoi
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Carolines ·
- Donner acte ·
- Acte
- Salarié bénéficiant d'augmentations de salaire ·
- Prise en compte des qualités professionnelles ·
- Refus d'augmentation de certains salariés ·
- Contrat de travail, exécution ·
- Augmentation des salaires ·
- Pouvoir disciplinaire ·
- Mesure disciplinaire ·
- Pouvoir de direction ·
- Sanction pécuniaire ·
- Majorations ·
- Obligations ·
- Définition ·
- Employeur ·
- Blocage des salaires ·
- Salarié ·
- Cabinet ·
- Part ·
- Rappel de salaire ·
- Indice des prix ·
- Personnel ·
- Indexation ·
- Avertissement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Contrats et obligations conventionnelles ·
- Existence d'une instance en divorce ·
- Règles spécifiques au divorce ·
- Divorce, séparation de corps ·
- Prestation compensatoire ·
- Transaction ·
- Conditions ·
- Condition ·
- Validité ·
- Acte notarie ·
- Restitution ·
- Divorce ·
- Séparation de corps ·
- Soulte ·
- Exception d'irrecevabilité ·
- Nullité ·
- Prescription quinquennale
- Adresses ·
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Banque ·
- Directoire ·
- Référendaire ·
- Ordonnance ·
- Société anonyme ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Ordonnance ·
- Référendaire ·
- Adresses ·
- Carolines ·
- Cour de cassation ·
- Litige ·
- Avocat ·
- Délai
Sur les mêmes thèmes • 3
- Contre-garantie au profit du cédant ·
- Cautions, avals et garanties ·
- Garantie au profit du cédant ·
- Conseil d'administration ·
- Substitution au cédant ·
- Domaine d'application ·
- Cession d'actions ·
- Société anonyme ·
- Sociétés ·
- Protocole ·
- Banque ·
- Engagement de caution ·
- Cour de cassation ·
- Garantie ·
- Absence d'autorisation ·
- Branche ·
- Renvoi
- Cour d'assises ·
- Expertise ·
- Serment ·
- Procédure pénale ·
- Réclusion ·
- Viol ·
- Oralité ·
- Pouvoir discrétionnaire ·
- Médecin ·
- Procédure
- Validité des obligations et valeur probante des actes ·
- Actes passibles d'une sanction disciplinaire ·
- Officiers publics ou ministeriels ·
- Opérations de banque ·
- Actes prohibés ·
- Discipline ·
- Sanction ·
- Responsabilité du notaire ·
- Nullité ·
- Banque ·
- Acte ·
- Prêt ·
- Prohibition ·
- Décret ·
- Saisie immobilière ·
- Sanction disciplinaire ·
- Sociétés civiles immobilières
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.