Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 octobre 1973, 72-10.865, Publié au bulletin
CA Nancy 13 janvier 1972
>
CASS
Rejet 17 octobre 1973

Arguments

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  • Accepté
    Caractère professionnel de l'accident

    La cour a estimé que Funck, en se portant au secours d'un collègue, n'avait pas délibérément soustrait à l'autorité de son employeur et que son acte était un devoir de solidarité lié à son travail.

  • Rejeté
    Soustraction au lien contractuel

    La cour a rejeté cet argument, soulignant que Funck agissait dans une situation d'urgence et qu'il n'avait pas eu le temps de demander une autorisation, ce qui ne constitue pas une soustraction à son travail.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. soc., 17 oct. 1973, n° 72-10.865, Bull. civ. V, N. 489 P. 449
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 72-10865
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 489 P. 449
Décision précédente : Cour d'appel de Nancy, 13 janvier 1972
Précédents jurisprudentiels : Cour de Cassation (Chambre sociale ) 16/04/1953 Bulletin 1953 IV N. 281 P. 208 (REJET )
Cour de Cassation (Chambre sociale ) 05/02/1954 Bulletin 1954 IV N. 88 P. 65 (REJET)
Cour de Cassation (Chambre sociale ) 27/05/1961 Bulletin 1961 IV N. 569 P. 451 (CASSATION)
Cour de Cassation (Chambre sociale ) 17/10/1973 Bulletin 1973 V N. 488 P.448 (REJET)
Cour de Cassation (Chambre sociale ) 16/04/1953 Bulletin 1953 IV N. 281 P. 208 (REJET )
Cour de Cassation (Chambre sociale ) 05/02/1954 Bulletin 1954 IV N. 88 P. 65 (REJET)
Cour de Cassation (Chambre sociale ) 27/05/1961 Bulletin 1961 IV N. 569 P. 451 (CASSATION)
Cour de Cassation (Chambre sociale ) 17/10/1973 Bulletin 1973 V N. 488 P.448 (REJET)
Cour de Cassation (Chambre sociale ) 16/04/1953 Bulletin 1953 IV N. 281 P. 208 (REJET )
Cour de Cassation (Chambre sociale ) 05/02/1954 Bulletin 1954 IV N. 88 P. 65 (REJET)
Cour de Cassation (Chambre sociale ) 27/05/1961 Bulletin 1961 IV N. 569 P. 451 (CASSATION)
Cour de Cassation (Chambre sociale ) 17/10/1973 Bulletin 1973 V N. 488 P.448 (REJET)
Cour de Cassation (Chambre sociale ) 16/04/1953 Bulletin 1953 IV N. 281 P. 208 (REJET )
Cour de Cassation (Chambre sociale ) 05/02/1954 Bulletin 1954 IV N. 88 P. 65 (REJET)
Cour de Cassation (Chambre sociale ) 27/05/1961 Bulletin 1961 IV N. 569 P. 451 (CASSATION)
Cour de Cassation (Chambre sociale ) 17/10/1973 Bulletin 1973 V N. 488 P.448 (REJET)
Dispositif : REJET
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000006991016
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

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Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 octobre 1973, 72-10.865, Publié au bulletin