Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 février 2022, 20-20.238, Inédit

TPBR Laval 19 juin 2017

CA Angers
Infirmation 5 février 2019

CASS
Rejet 17 février 2022

Arguments

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Rejeté
Acceptation d'une offre de bail
La cour a constaté que la demanderesse n'avait pas établi avoir accepté l'offre de bail, ni reçu de confirmation de cette acceptation, ce qui justifie le rejet de sa demande.
Rejeté
Authenticité des courriers électroniques
La cour a jugé que les courriers électroniques produits ne satisfaisaient pas aux exigences de preuve, ce qui a conduit au rejet de la demande.
Rejeté
Condition de l'autorisation d'exploiter
La cour a retenu que la preneuse n'avait pas justifié de sa situation concernant l'autorisation d'exploiter, ce qui justifie le rejet de la demande.
Rejeté
Éléments essentiels du bail
La cour a estimé que la preneuse n'avait pas satisfait aux conditions requises pour la conclusion du bail, justifiant ainsi le rejet de sa demande.
Rejeté
Préjudice lié à la non-conclusion du bail
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet préalable de la reconnaissance de l'existence du bail.

Résumé par Doctrine IA

La Cour de cassation rejette le pourvoi de Mme [U] qui contestait la décision de la cour d'appel d'Angers ayant refusé de reconnaître l'existence d'un bail rural entre elle et M. [B] [G]. Mme [U] invoquait un unique moyen divisé en cinq branches, arguant principalement que l'acceptation par courriel d'une offre de bail rural constituait un bail en bonne et due forme. Elle se fondait sur les articles L. 411-1 du code rural, 1118, 1316-1 et 1709 du code civil pour soutenir que son acceptation de l'offre de bail était valide et que les conditions de forme du courriel n'étaient pas de nature à remettre en cause cette acceptation. Elle soutenait également que la cour d'appel avait erré en exigeant la production d'une autorisation d'exploiter comme condition préalable à la formation du bail, en contradiction avec l'article L.331-6 du code rural. La Cour de cassation a estimé que Mme [U] n'avait pas apporté la preuve de son acceptation pure et simple de l'offre de bail, ni de la réception d'une confirmation par le notaire, et que l'offre était conditionnée à la production d'une autorisation d'exploiter, que Mme [U] n'avait pas justifiée. La Cour a donc jugé que la cour d'appel avait légalement justifié sa décision de rejeter les demandes de Mme [U].

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Commentaire • 1

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1. Conditions de réalisation de la proposition d'un bail rural à long termeAccès limité

Defrénois · 17 mars 2022

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 17 févr. 2022, n° 20-20.238
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	20-20.238
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel d'Angers, 5 février 2019
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	22 février 2022
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000045267294
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2022:C300192
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	M^me Teiller (président)
Avocat(s) :	Olivier TEXIDOR
Cabinet(s) :	SCP CELICE TEXIDOR PERIER

Texte intégral

CIV. 3

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 17 février 2022

Rejet

M^me TEILLER, président

Arrêt n° 192 F-D

Pourvoi n° M 20-20.238

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 FÉVRIER 2022

Mme [C] [U], domiciliée [Adresse 8], a formé le pourvoi n° M 20-20.238 contre l’arrêt rendu le 5 février 2019 par la cour d’appel d’Angers (chambre A, civile), dans le litige l’opposant à M. [D] [B] [G], domicilié [Adresse 9], défendeur à la cassation.

La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Echappé, conseiller doyen, les observations de la SCP Célice Texidor, Périer, avocat de Mme [U], après débats en l’audience publique du 18 janvier 2022 où étaient présents M^me Teiller, président, M. Echappé, conseiller doyen rapporteur, M^me Andrich, conseiller, et M^me Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Angers, 5 février 2019), Mme [U], qui a repris l’exploitation agricole de M. [L] lorsqu’il a fait valoir ses droits à la retraite, a sollicité de M. [B] [G] qu’il lui consente un bail rural sur les parcelles qu’il avait précédemment mises à la disposition de celui-ci.

2. Par requête du 25 juillet 2016, soutenant qu’elle avait accepté une proposition de bail à long terme qu’un notaire lui avait adressée en août 2015, Mme [U] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en reconnaissance d’un bail de dix-huit ans, en réitération, sous astreinte, en forme authentique et en indemnisation.

Examen du moyen

Enoncé du moyen

3. Mme [U] fait grief à l’arrêt de rejeter ses demandes, alors :

« 1°/ que l’acceptation pure et simple d’une offre de bail comportant les caractéristiques essentielles du contrat proposé vaut bail ; qu’en retenant, pour juger que la preuve de l’acceptation par Madame [U] de l’offre de bail de Monsieur [B] [G] n’est pas rapportée, que la page d’échanges de mails entre Madame [U] et le notaire Monsieur [B] [G] comportait « des lignes qui correspondent à un découpage et un recollage avant photocopie », que l’un des deux mails et Madame [U] ne faisait pas apparaître « l’expéditeur, la date, le destinataire et l’objet » et que les mails « n’apparaissaient pas en ordre chronologique », motifs impropres à écarter l’authenticité du mail adressé par Madame [U] au notaire le 9 septembre 2015 à 23 heures 03 qui valait à lui seul acceptation de l’offre de bail, la cour d’appel a violé les articles L. 411-1 du code rural, 1118, 1316-1 et 1709 du code civil ;

2°/ que les dispositions de l’article 1316-1 du code civil selon lesquelles l’écrit sous forme électronique ne vaut preuve qu’à condition que son auteur puisse non seulement être dûment identifié, mais également qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité ne sont pas applicables au courrier électronique produit pour faire la preuve d’un fait, dont l’existence peut être établie par tous moyens de preuve ; qu’en se fondant, pour affirmer que Madame [U] n’établissait pas avoir accepté l’offre de bail émise par le notaire de Monsieur [B] [G], que les courriers électroniques produits aux débats par Madame [U] pour rapporter la preuve de son acceptation ne satisfaisaient pas aux exigences de l’article 1316-1 du code civil, la cour d’appel a violé ce texte, ensemble les articles 1709 et 1118 du Code civil ;

3°/ qu’en retenant également, pour rejeter la demande de Mme [U] tendant à voir constater l’existence d’un bail rural portant sur les parcelles appartenant à M. [B] [G], que « le courriel de Me [E] produit par Mme [U] ne constitue pas un accusé de réception de cette acceptation » quand, le notaire ne contestant pas que l’adresse électronique figurant sur le document était bien la sienne, la preuve de la réception instantanée de l’acceptation par le notaire résidait dans la confirmation de la validité de l’adresse à laquelle le courriel de Mme [U] avait été envoyé, de sorte qu’il était indifférent que le contenu du courriel du notaire ne constituât pas un accusé de réception, la cour d’appel a statué par des motifs inopérants, privant sa décision de base légale au regard des articles L. 411-1 du code rural, 1709 du code civil, ensemble l’article 1316-1 du même code ;

4°/ que, si le preneur est tenu d’obtenir une autorisation d’exploiter ou de présenter une déclaration préalable, le bail est conclu sous réserve de l’octroi de ladite autorisation ; que le refus définitif de l’autorisation ou le fait de ne pas avoir présenté la demande d’autorisation exigée dans le délai imparti par l’autorité administrative emporte la nullité du bail que le préfet, le bailleur ou la safer, lorsqu’elle exerce son droit de préemption, peut faire prononcer par le tribunal paritaire des baux ruraux ; que seul le refus du preneur, après mise en demeure, de se soumettre à la procédure d’autorisation peut entraîner son interdiction d’exploiter et la nullité d’une promesse de bail ; qu’en retenant néanmoins, pour rejeter la demande de Mme [U], que M. [B] [G] était bien fondé à subordonner la conclusion de contrat de bail à la production, par Mme [U], de l’autorisation d’exploiter qu’elle avait sollicitée, sans avoir constaté son refus, après mise en demeure, de se soumettre à la procédure d’autorisation, la cour d’appel a privé son arrêt de base légale au regard de l’article L.331-6 du code rural ;

5°/ subsidiairement, que l’acceptation d’une offre de bail vaut bail dès lors que cette dernière comporte l’ensemble des éléments essentiels à la convention intervenue ; qu’en présence de l’acceptation d’une offre ferme et précise portant sur la chose devant être louée, la durée du bail et le montant du loyer, dont elle avait constaté qu’elle constituait une offre de bail valable, la cour d’appel aurait dû constater la conclusion du bail ; qu’en la subordonnant à la production, par Mme [U], de l’autorisation d’exploiter qu’elle avait sollicitée, que la loi ne prévoyait pas, la cour d’appel a violé les articles 1709 du code civil, ensemble l’article 1719 du même code et l’article L. 411-1 du code rural. »

Réponse de la Cour

4. D’une part, ayant exactement retenu que l’offre est la proposition ferme de conclure un contrat à des conditions déterminées, de sorte que son acceptation suffise à sa formation, et relevé qu’un notaire, mandataire de M. [B] [G], avait adressé à Mme [U] une offre de bail à long terme précise quant à son prix, aux conditions de la location de dix -huit ans, et à son objet, la cour d’appel a constaté, sans méconnaître le principe de liberté de la preuve de faits, que Mme [U] n’établissait, comme cela lui incombait, ni de l’avoir acceptée purement et simplement ni d’avoir reçu du notaire un courriel le lui confirmant, avant même la rupture des pourparlers par le propriétaire des parcelles.

5. D’autre part, ayant relevé que Mme [U] avait elle-même antérieurement invité le propriétaire des parcelles à viser une demande d’autorisation d’exploiter qu’elle devait joindre à un dossier présenté à l’administration du contrôle des structures et retenu que la candidate s’était abstenue de justifier de sa situation sur ce point, alors que cela lui était imposé par l’offre qu’elle avait reçue, la cour d’appel a pu en déduire que la réalisation de la proposition d’un bail à long terme n’était pas intervenue.

6. Elle a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [U] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [U] ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille vingt-deux.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour Mme [U]

Mme [U] fait grief à l’arrêt attaqué de l’AVOIR déboutée de ses demandes tendant à voir confirmer le jugement en ce qu’il a constaté qu’a été conclu entre elle et M, [B] [G] un bail rural de 18 ans, à compter du 1er octobre 2015, pour un fermage annuel de 140 euros l’hectare, et portant sur les terres situées sur la commune de [Localité 7] (53), cadastrées AOI [Cadastre 3], A[Cadastre 1], AOI [Cadastre 4], AOI [Cadastre 5], AOI [Cadastre 6] et A[Cadastre 2], pour une surface totale de 11 ha 39 a 75 ca, avec prise en charge par le preneur de 99 % de la taxe foncière et moitié des frais de chambre d’agriculture, et prise en charge par le preneur des frais de bail à long terme, ordonner à M. [B] [G] et à défaut le condamner, dans le délai d’un mois après la signification de l’arrêt à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard à l’expiration de ce délai et en l’absence de conclusion dudit bail devant notaire dans la même période de temps, en disant que ladite astreinte journalière s’appliquera pendant une durés de trois mois, passé lequel délai, elle pourra être renouvelée, la dire et juger recevable et bien-fondée en son appel incident, et y faire droit, infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a limité son indemnisation à la somme de 2.000 euros, et, statuant à nouveau, condamner M. [B] [G] à lui payer en indemnisation de son préjudice, la somme de 25.000 euros à titre de dommages-intérêts ;

1°) ALORS QUE l’acceptation pure et simple d’une offre de bail comportant les caractéristiques essentielles du contrat proposé vaut bail ; qu’en retenant, pour juger que la preuve de l’acceptation par Madame [U] de l’offre de bail de Monsieur [B] [G] n’est pas rapportée, que la page d’échanges de mails entre Madame [U] et le notaire Monsieur [B] [G] comportait « des lignes qui correspondent à un découpage et un recollage avant photocopie », que l’un des deux mails et Madame [U] ne faisait pas apparaître « l’expéditeur, la date, le destinataire et l’objet » et que les mails « n’apparaissaient pas en ordre chronologique », motifs impropres à écarter l’authenticité du mail adressé par Madame [U] au notaire le 9 septembre 2015 à 23 heures 03 qui valait à lui seul acceptation de l’offre de bail, la Cour d’appel a violé les articles L. 411-1 du code rural, 118, 1316-1 et 1709 du code civil ;

2°) ALORS QUE les dispositions de l’article 1316-1 du code civil selon lesquelles l’écrit sous forme électronique ne vaut preuve qu’à condition que son auteur puisse non seulement être dûment identifié, mais également qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité ne sont pas applicables au courrier électronique produit pour faire la preuve d’un fait, dont l’existence peut être établie par tous moyens de preuve ; qu’en se fondant, pour affirmer que Madame [U] n’établissait pas avoir accepté l’offre de bail émise par le notaire de Monsieur [B] [G], que les courriers électroniques produits aux débats par Madame [U] pour rapporter la preuve de son acceptation ne satisfaisaient pas aux exigences de l’article 1316-1 du Code civil, la Cour d’appel a violé ce texte, ensemble les articles 1709 et 1118 du Code civil ;

3°) ET ALORS QU’en retenant également, pour rejeter la demande de Mme [U] tendant à voir constater l’existence d’un bail rural portant sur les parcelles appartenant à M. [B] [G], que « le courriel de Me [E] produit par Mme [U] ne constitue pas un accusé de réception de cette acceptation » quand, le notaire ne contestant pas que l’adresse électronique figurant sur le document était bien la sienne, la preuve de la réception instantanée de l’acceptation par le notaire résidait dans la confirmation de la validité de l’adresse à laquelle le courriel de Mme [U] avait été envoyé, de sorte qu’il était indifférent que le contenu du courriel du notaire ne constituât pas un accusé de réception, la cour d’appel a statué par des motifs inopérants, privant sa décision de base légale au regard des articles L. 411-1 du code rural, 1709 du code civil, ensemble l’article 1316-1 du même code ;

4°) ALORS, ENCORE, QUE si le preneur est tenu d’obtenir une autorisation d’exploiter ou de présenter une déclaration préalable, le bail est conclu sous réserve de l’octroi de ladite autorisation ; que le refus définitif de l’autorisation ou le fait de ne pas avoir présenté la demande d’autorisation exigée dans le délai imparti par l’autorité administrative emporte la nullité du bail que le préfet, le bailleur ou la safer, lorsqu’elle exerce son droit de préemption, peut faire prononcer par le tribunal paritaire des baux ruraux ; que seul le refus du preneur, après mise en demeure, de se soumettre à la procédure d’autorisation peut entraîner son interdiction d’exploiter et la nullité d’une promesse de bail ; qu’en retenant néanmoins, pour rejeter la demande de Mme [U], que M. [B] [G] était bien fondé à subordonner la conclusion de contrat de bail à la production, par Mme [U], de l’autorisation d’exploiter qu’elle avait sollicitée, sans avoir constaté son refus, après mise en demeure, de se soumettre à la procédure d’autorisation, la cour d’appel a privé son arrêt de base légale au regard de l’article L.331-6 du code rural ;

5°) ALORS ENFIN, subsidiairement, QUE l’acceptation d’une offre de bail vaut bail dès lors que cette dernière comporte l’ensemble des éléments essentiels à la convention intervenue ; qu’en présence de l’acceptation d’une offre ferme et précise portant sur la chose devant être louée, la durée du bail et le montant du loyer, dont elle avait constaté qu’elle constituait une offre de bail valable, la cour d’appel aurait dû constater la conclusion du bail ; qu’en la subordonnant à la production, par Mme [U], de l’autorisation d’exploiter qu’elle avait sollicitée, que la loi ne prévoyait pas, la cour d’appel a violé les articles 1709 du code civil, ensemble l’article 1719 du même code et l’article L. 411-1 du code rural.