Rejet 3 février 2004
Résumé de la juridiction
Dès lors qu’aucune instance en divorce n’est engagée, les époux ne peuvent valablement transiger sur leur droit futur à une prestation compensatoire. Une telle transaction est nulle de plein droit.
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. 1re civ., 3 févr. 2004, n° 01-17.094, Bull. 2004 I N° 30 p. 26 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 01-17094 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin 2004 I N° 30 p. 26 |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Dijon, 11 septembre 2001 |
| Dispositif : | Rejet. |
| Date de dernière mise à jour : | 4 novembre 2021 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007046893 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu qu’après la séparation de corps des époux X…-Y…, un acte de partage de la communauté ayant existé entre eux a été dressé par acte notarié du 11 avril 1988 ; que cet acte prévoyait que Mme Y… était redevable d’une soulte de 155 559,29 francs, tandis que M. X… se reconnaissait lui-même débiteur de la même somme envers elle à titre de prestation compensatoire, la compensation des créances étant stipulée ; qu’un jugement définitif du 26 mars 1998 a prononcé le divorce et condamné M. X… à payer à son ancienne épouse une prestation compensatoire sous forme de rentre viagère ; que ce dernier a assigné Mme Y… en restitution de la somme de 155 559,29 francs ;
Attendu que Mme Y… fait grief à l’arrêt attaqué (Dijon, 11 septembre 2001) d’avoir fait droit à la demande de M. X…, alors, selon le moyen, qu’en affirmant, pour rejeter l’exception d’irrecevabilité de l’action de M. X… à l’effet d’obtenir restitution d’une somme consécutivement à la nullité de la transaction sur la prestation compensatoire conclue avec Mme Y…, que la nullité serait absolue ce qui rendrait inapplicable la prescription quinquennale, la cour d’appel a violé les articles 270 et 1304 du Code civil ;
Mais attendu qu’aucune instance en divorce n’étant engagée à la date du 11 avril 1988, les époux ne pouvaient valablement transiger sur leur droit futur à une prestation compensatoire ; que la cour d’appel a exactement décidé que la clause sur cette prestation figurant à l’acte notarié était nulle de plein droit ; que le moyen n’est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Y… aux dépens ;
Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X… ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille quatre.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Carolines ·
- Donner acte ·
- Acte
- Salarié bénéficiant d'augmentations de salaire ·
- Prise en compte des qualités professionnelles ·
- Refus d'augmentation de certains salariés ·
- Contrat de travail, exécution ·
- Augmentation des salaires ·
- Pouvoir disciplinaire ·
- Mesure disciplinaire ·
- Pouvoir de direction ·
- Sanction pécuniaire ·
- Majorations ·
- Obligations ·
- Définition ·
- Employeur ·
- Blocage des salaires ·
- Salarié ·
- Cabinet ·
- Part ·
- Rappel de salaire ·
- Indice des prix ·
- Personnel ·
- Indexation ·
- Avertissement
- Stupéfiant ·
- Importation ·
- Transport ·
- Cession ·
- Détention ·
- Blanchiment ·
- Offre ·
- Association de malfaiteurs ·
- Pays-bas ·
- Emploi
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Société anonyme ·
- Communiqué ·
- Audience publique ·
- Rejet ·
- Audience
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller rapporteur ·
- Vigne ·
- Adresses ·
- Doyen ·
- Communiqué ·
- Audience publique ·
- Rejet ·
- Audience
- Courtage ·
- Patrimoine ·
- Adresses ·
- Doyen ·
- Référendaire ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Siège ·
- Société par actions ·
- Responsabilité limitée
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Rupture du contrat par le salarié après réintégration ·
- Contestation sérieuse ·
- Délégués du personnel ·
- Mesures spéciales ·
- Inobservation ·
- Réintégration ·
- Licenciement ·
- Juge des référés ·
- Election ·
- Inspecteur du travail ·
- Candidat ·
- Employeur ·
- Salarié ·
- Vendeur
- Successions ·
- Guadeloupe ·
- Épouse ·
- Veuve ·
- Géomètre-expert ·
- Partage ·
- Pourvoi ·
- Lotissement ·
- Conseiller ·
- Créance
- Clause d'inalienabilite ·
- Contrats et obligations ·
- Caractère determinant ·
- Caractère essentiel ·
- Clause nulle ·
- Conditions ·
- Testament ·
- Legs ·
- Codicille ·
- Immeuble ·
- Libéralité ·
- Usufruit ·
- Pierre ·
- Volonté ·
- Condition ·
- Pourvoi
Sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Banque ·
- Directoire ·
- Référendaire ·
- Ordonnance ·
- Société anonyme ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Ordonnance ·
- Référendaire ·
- Adresses ·
- Carolines ·
- Cour de cassation ·
- Litige ·
- Avocat ·
- Délai
- Chimie ·
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Sociétés ·
- Cour de cassation ·
- Responsabilité limitée ·
- Adresses ·
- Communiqué ·
- Audience publique
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.