CIV. 3

CL

COUR DE CASSATION

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Décision du 18 septembre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me PROUST, conseillère doyenne faisant fonction de présidente

Décision n° 10445 F-D

Pourvoi n° V 24-16.651

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 SEPTEMBRE 2025

1°/ M. [N] [D], domicilié [Adresse 1],

2°/ M. [L] [R], domicilié [Adresse 3],

ont formé le pourvoi n° V 24-16.651 contre l’arrêt rendu le 17 avril 2024 par la cour d’appel de Rouen (1re chambre civile), dans le litige les opposant à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural de Normandie, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Bosse-Platière, conseiller, les observations écrites de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. [D], de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural de Normandie, après débats en l’audience publique du 17 juin 2025 où étaient présents M^me Proust, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Bosse-Platière, conseiller rapporteur, M^me Grandjean, conseillère faisant fonction de doyenne, et M^me Letourneur, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Il est donné acte à M. [R] du désistement de son pourvoi formé le 19 juin 2024.

2. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [D] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [D] et le condamne à payer à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural de Normandie la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le dix-huit septembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.