Infirmation partielle 29 mai 2024
Rejet 17 septembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. soc., 17 sept. 2025, n° 24-17.332 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-17.332 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Metz, 29 mai 2024, N° 22/00152 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:SO10716 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
SOC.
CZ
COUR DE CASSATION
______________________
Décision du 17 septembre 2025
Rejet non spécialement motivé
Mme MARIETTE, conseillère doyenne
faisant fonction de présidente
Décision n° 10716 F
Pourvoi n° K 24-17.332
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 SEPTEMBRE 2025
La société Umicore Autocat France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° K 24-17.332 contre l’arrêt rendu le 29 mai 2024 par la cour d’appel de Metz (chambre sociale, section 1), dans le litige l’opposant à M. [B] [Z], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Carillon, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Umicore Autocat France, et après débats en l’audience publique du 1er juillet 2025 où étaient présents Mme Mariette, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Carillon, conseiller référendaire rapporteur, M. Barincou, conseiller, et Mme Piquot, greffière de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Umicore Autocat France aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Umicore Autocat France ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le dix-sept septembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Salarié ·
- Acceptation ·
- Contrats ·
- Licenciement ·
- Document ·
- Rupture ·
- Traitement ·
- Employeur ·
- Information ·
- Cause
- Procédure pénale ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Observation ·
- Violence ·
- Partie civile ·
- Recevabilité ·
- Avocat ·
- Référendaire ·
- Défense
- Décision prise en vue de la réalisation de l'objet social ·
- Augmentation des engagements d'un associé ·
- Augmentation des engagements ·
- Société civile immobilière ·
- Consentement de l'associé ·
- Société civile ·
- Consentement ·
- Modification ·
- Obligations ·
- Conditions ·
- Nécessité ·
- Associés ·
- Objet social ·
- Statut ·
- Associé ·
- Réalisation ·
- Hôpitaux ·
- Investissement ·
- Attaque ·
- Assemblée générale ·
- Financement ·
- Code civil
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Bail ayant pour objet d'assurer le logement de la famille ·
- Date de transcription du jugement de divorce ·
- Local servant à l'habitation des époux ·
- Autorisation de résidence réparée ·
- Autorisation de résidence séparée ·
- Divorce, séparation de corps ·
- Effets quant aux biens ·
- Opposabilité aux tiers ·
- Solidarité des époux ·
- Absence d'influence ·
- Paiement des loyers ·
- Caractère commun ·
- Point de départ ·
- Droit au bail ·
- Solidarite ·
- Paiement ·
- Etat civil ·
- Jugement de divorce ·
- Bailleur ·
- Registre ·
- Transcription ·
- Résidence effective ·
- L'etat ·
- Conjoint
- Sociétés ·
- Cour de cassation ·
- Radiation ·
- Pourvoi ·
- Ordonnance ·
- Observation ·
- Avocat ·
- Rôle ·
- Défense ·
- Débats
- Développement ·
- Associé ·
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Conseil ·
- Cabinet ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Cour de cassation ·
- Responsabilité limitée
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Accroissement ·
- Activité ·
- Durée ·
- Contrat de travail ·
- Employeur ·
- Entreprise ·
- Cour de cassation ·
- Requalification du contrat ·
- Salarié ·
- Doyen
- Appréciation souveraine des juges du fond ·
- Pouvoirs et devoirs du juge ·
- Société en nom collectif ·
- Appréciation souveraine ·
- Demande d'un associé ·
- Société en général ·
- Justes motifs ·
- Dissolution ·
- Film ·
- Monopole ·
- Préjudice ·
- Sociétés ·
- Branche ·
- Erreur ·
- Dommage ·
- Réparation ·
- Droit d'exploitation ·
- Cause
- Action introduite par un tiers ·
- Recherche de maternité ·
- Filiation legitime ·
- Irrecevabilité ·
- Définition ·
- Demandeur ·
- Procédure ·
- Enfant ·
- Filiation ·
- Reconnaissance ·
- Mère ·
- Action ·
- Etat civil ·
- Veuf ·
- Paternité ·
- Recherche
Sur les mêmes thèmes • 3
- Exposition des salariés au risque ·
- Principes généraux de prévention ·
- Obligation de l'employeur ·
- Travail réglementation ·
- Hygiène et sécurité ·
- Risque professionnel ·
- Salarié ·
- Code du travail ·
- Directive ·
- Horaire ·
- Travailleur ·
- Employeur ·
- Prévention ·
- Roulement ·
- Exploitation
- Adresses ·
- Support ·
- Désistement ·
- Cour de cassation ·
- Aide juridictionnelle ·
- Société par actions ·
- Doyen ·
- Référendaire ·
- Conseiller ·
- Siège
- Cour de cassation ·
- Sociétés ·
- Jonction ·
- Radiation ·
- Observation ·
- Avocat ·
- Ordonnance ·
- Pourvoi ·
- Cabinet ·
- Instance
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.