CIV. 2

CH10

COUR DE CASSATION

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Décision du 6 novembre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me ISOLA, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Décision n° 11027 F

Pourvoi n° Y 23-22.952

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 NOVEMBRE 2025

1°/ La société Ceres agri, société civile d’exploitation agricole, dont le siège est [Adresse 3],

2°/ M. [D] [E], domicilié [Adresse 2],

ont formé le pourvoi n° Y 23-22.952 contre l’ordonnance n° RG : 23/01331 rendue le 28 septembre 2023 par le premier président de la cour d’appel de Poitiers (ordonnance de taxe), dans le litige les opposant :

1°/ à M. [Y] [U], domicilié [Adresse 4],

2°/ à la société [T], société civile d’exploitation agricole, dont le siège est [Adresse 1],

3°/ à M. [B] [T], domicilié [Adresse 1],

4°/ à la société [H], exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], représentée par M. [B] [T], liquidateur amiable, domicilié [Adresse 1],

5°/ à la société [Adresse 6], société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Chauve, conseillère, les observations écrites de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Ceres agri et de M. [E], et l’avis de M. Brun, avocat général, après débats en l’audience publique du 24 septembre 2025 où étaient présents M^me Isola, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M^me Chauve, conseillère rapporteure, M. Martin, conseiller, et M^me Cathala, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Ceres agri et M. [E] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le six novembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.