Cour de cassation, 1re chambre civile, 15 octobre 2025, n° 24-16.600

CA Paris 21 juin 2023

CASS
Rejet 15 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Moyen de cassation non fondé
La cour a estimé que le moyen de cassation n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation, justifiant ainsi le rejet du pourvoi.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a condamné la société Bpifrance aux dépens, conformément à la décision de rejet du pourvoi.
Accepté
Demande de paiement au titre de l'article 700
La cour a rejeté la demande formée par la société Bpifrance et a condamné cette dernière à payer à la société Alyse une somme de 3 000 euros.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 15 oct. 2025, n° 24-16.600
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-16.600
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 21 juin 2023, N° 23/01832
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C110595
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	société Bpifrance c/ société coopérative agricole, pôle 5, société Alyse

Texte intégral

CIV. 1

CR12

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 15 octobre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me CHAMPALAUNE, présidente

Décision n° 10595 F

Pourvoi n° Q 24-16.600

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 OCTOBRE 2025

La société Bpifrance, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 24-16.600 contre l’arrêt rendu le 21 juin 2023 par la cour d’appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige l’opposant à la société Alyse, société coopérative agricole, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Jessel, conseiller, les observations écrites de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de la société Bpifrance, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Alyse, et l’avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l’audience publique du 2 septembre 2025 où étaient présents M^me Champalaune, présidente, M. Jessel, conseiller rapporteur, M^me Duval-Arnould, conseillère doyenne, et M^me Ben Belkacem, greffière de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Bpifrance aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Bpifrance et la condamne à payer à la société Alyse la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le quinze octobre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.