Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 novembre 1987, 86-14.462, Publié au bulletin
TCOM Grenoble 11 avril 1986
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CASS
Cassation 4 novembre 1987

Arguments

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  • Accepté
    Violation du droit d'être entendu

    La cour a estimé que les deux sociétés ont une personnalité morale distincte et que la société des Automobiles Peugeot n'a pas été entendue ni appelée, ce qui constitue une violation du droit à un procès équitable.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. com., 4 nov. 1987, n° 86-14.462, Bull. 1987 IV N° 225 p. 167
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 86-14462
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 1987 IV N° 225 p. 167
Décision précédente : Tribunal de commerce / TAE de Grenoble, 11 avril 1986
Précédents jurisprudentiels : Chambre commerciale, 19/11/1985, Bulletin 1985, IV, n° 276, p. 233 (rejet)
Chambre civile 2, 11/04/1986, Bulletin 1986, II, n° 47, p. 32 (cassation)
Chambre commerciale, 19/11/1985, Bulletin 1985, IV, n° 276, p. 233 (rejet)
Chambre civile 2, 11/04/1986, Bulletin 1986, II, n° 47, p. 32 (cassation)
Textes appliqués :
nouveau Code de procédure civile 14
Dispositif : Cassation sans renvoi .
Date de dernière mise à jour : 4 novembre 2021
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007019109
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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