Cassation 4 novembre 1987
Résumé de la juridiction
Viole l’article 14 du nouveau Code de procédure civile le tribunal qui, pour condamner une société qui n’a pas été assignée, retient que l’a été la société holding du groupe, domiciliée à la même adresse, alors que les deux sociétés ont une personnalité morale distincte, des objets différents et que l’une ne se trouve pas aux droits et obligations de l’autre, de telle sorte que la première société, qui n’était pas partie à l’instance, n’a été ni entendue, ni appelée .
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. com., 4 nov. 1987, n° 86-14.462, Bull. 1987 IV N° 225 p. 167 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 86-14462 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin 1987 IV N° 225 p. 167 |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Grenoble, 11 avril 1986 |
| Dispositif : | Cassation sans renvoi . |
| Date de dernière mise à jour : | 4 novembre 2021 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007019109 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Sur le premier moyen :
Vu l’article 14 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ;
Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué que la Société d’exploitation du garage Muzet (société Muzet), condamnée par jugement irrévocable à payer à M. X… une certaine somme pour vice caché à la suite de la vente à celui-ci d’un véhicule dont la boîte de vitesses était défectueuse, a assigné la société Peugeot PSA, … Armée à Paris, devant le tribunal de commerce de Grenoble pour obtenir sa condamnation, en tant que constructeur de la boîte de vitesses litigieuse, pour être indemnisée des sommes qu’elle avait déboursées ;
Attendu que pour condamner la société des Automobiles Peugeot au paiement de la somme réclamée, le tribunal a énoncé que la société Muzet, en assignant la société holding Peugeot PSA, a voulu couvrir l’ensemble des sociétés ayant pu lui fournir la boîte de vitesses et qu’une bonne justice n’exige pas que le demandeur effectue une nouvelle assignation à l’encontre de la société des Automobiles Peugeot considérée comme fournisseur de cette boîte de vitesses, dont l’adresse est également … Armée à Paris ;
Attendu qu’en se déterminant par ces motifs alors que les deux sociétés ont une personnalité morale distincte, des objets différents, et que l’une ne se trouve pas aux droits et obligations de l’autre, de telle sorte que la société des Automobiles Peugeot, qui n’était pas partie à l’instance, n’a été ni entendue ni appelée, le tribunal a violé le texte susvisé ;
Et attendu que la cassation n’implique pas qu’il soit à nouveau statué sur le fond ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, en son entier et sans renvoi, le jugement rendu le 11 avril 1986, entre les parties, par le tribunal de commerce de Grenoble.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Incident ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Référendaire ·
- Rejet ·
- Application ·
- Principal
- Chute de l'echelle appuyee sur cet élément ·
- Défaut d'entretien ou vice de construction ·
- Article 1384 alinéa 1er du code civil ·
- Responsabilité du proprietaire ·
- Rupture d'un élément de porte ·
- Article 1384 du code civil ·
- 1) responsabilité civile ·
- 2) responsabilité civile ·
- ) responsabilité civile ·
- Degradation partielle ·
- Domaine d'application ·
- Responsabilité civile ·
- Rupture d'un élément ·
- Choses inanimées ·
- Fait de la chose ·
- Application ·
- Définition ·
- Batiments ·
- Exclusion ·
- Batiment ·
- Bois ·
- Grange ·
- Construction ·
- Pourvoi ·
- Degré ·
- Responsabilité ·
- Pièces ·
- Garde ·
- Part ·
- Critique
- Cour de cassation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Police ·
- Aide juridictionnelle ·
- Référendaire ·
- Conseiller ·
- Doyen ·
- Communiqué
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Demande en paiement d'une somme d'argent ·
- Montant de la demande ·
- Demande indéterminée ·
- Tribunal d'instance ·
- Taux du ressort ·
- Appel civil ·
- Compétence ·
- Véhicule ·
- Appel ·
- Dernier ressort ·
- Demande ·
- Camion ·
- Défaut de paiement ·
- Prix de vente ·
- Argent
- Déchéance ·
- Entreprise unipersonnelle ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Référendaire ·
- Responsabilité limitée ·
- Ordonnance ·
- Siège ·
- Société anonyme ·
- Anonyme
- Contrat de travail, rupture ·
- Clause de non-concurrence ·
- Clause de non ·
- Concurrence ·
- Condition ·
- Validité ·
- Contrepartie ·
- Violation ·
- Salarié ·
- Sociétés ·
- Intérêt légitime ·
- Cour de cassation ·
- Secteur d'activité ·
- Employeur ·
- Principe
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Coopérative agricole ·
- Sociétés coopératives ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Société anonyme ·
- Conseiller ·
- Procédure civile ·
- Communiqué
- Élite ·
- Comté ·
- Adresses ·
- Avocat ·
- Erreur matérielle ·
- Référendaire ·
- Siège ·
- Société par actions ·
- Technologie ·
- Responsabilité limitée
- Syndicat de copropriétaires ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Immobilier ·
- Pourvoi ·
- Exécution ·
- Péremption ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Ordonnance ·
- Sociétés
Sur les mêmes thèmes • 3
- Preuve contre la partie pour laquelle l'acte est civil ·
- Versement ou origine des fonds ·
- Preuve contre un commerçant ·
- Article 1326 du code civil ·
- Demande en remboursement ·
- Contrat synallagmatique ·
- Reconnaissance de dette ·
- Preuve par tous moyens ·
- Acte sous seing privé ·
- Règles du droit civil ·
- Actes de commerce ·
- Acte de commerce ·
- Défaut de preuve ·
- Preuve litterale ·
- Moyen de preuve ·
- Preuve légale ·
- Interversion ·
- Application ·
- Acte mixte ·
- Commerce ·
- Fond ·
- Branche ·
- Droit commercial ·
- Code civil ·
- Cour d'appel ·
- Appel ·
- Société de fait
- Île-de-france ·
- Apprentissage ·
- Formation professionnelle ·
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Associations ·
- Gestion ·
- Référendaire ·
- Adresses ·
- Ordonnance
- Syndicat ·
- Collectivités territoriales ·
- Péremption ·
- Région parisienne ·
- Travailleur ·
- Salariée ·
- Diligences ·
- Santé ·
- Lettre simple ·
- Cour de cassation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.