Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 avril 2025, 25-81.081, Inédit

CA Aix-en-Provence 15 janvier 2025

CASS
Non-lieu à statuer 30 avril 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Droit à la mise en liberté
La cour a estimé que la demande de mise en liberté était devenue sans objet en raison de la condamnation prononcée, qui vaut nouveau titre de détention.

Résumé par Doctrine IA

M. [J] [G] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui avait déclaré sans objet sa demande de mise en liberté. Il invoquait l'article 606 du code de procédure pénale, arguant que sa demande était toujours pertinente. La Cour de cassation a constaté que M. [J] [G] avait été condamné à six ans d'emprisonnement, rendant sa demande de mise en liberté sans objet. Par conséquent, elle a déclaré n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 1

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

1. L'information annuelle de la caution malgré la défaillance du débiteurAccès limité

Dimitri Nemtchenko · L'ESSENTIEL Droit des contrats · 4 juin 2025

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 30 avr. 2025, n° 25-81.081
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	25-81.081
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 janvier 2025
Textes appliqués :	Article 606 du code de procédure pénale.
Dispositif :	Non-lieu à statuer
Date de dernière mise à jour :	6 mai 2025
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000051581924
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CR00705
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

N° Y 25-81.081 F-D

N° 00705

ECF

30 AVRIL 2025

NON-LIEU A STATUER

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 30 AVRIL 2025

M. [J] [G] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, chambre 5-5, en date du 15 janvier 2025, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d’agression sexuelle aggravée, provocation de mineur à l’usage de stupéfiants et envoi par la voie des communications électroniques de messages malveillants, a déclaré sans objet sa demande de mise en liberté.

Un mémoire personnel et des observations complémentaires ont été produits.

Sur le rapport de M^me Bloch, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l’audience publique du 30 avril 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M^me Bloch, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et M^me Pinna, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l’article 606 du code de procédure pénale :

1. M. [J] [G] a été déclaré coupable des faits visés à la prévention et condamné à six ans d’emprisonnement avec maintien en détention, par arrêt distinct du 15 janvier 2025. Cet arrêt statuant au fond vaut nouveau titre de détention.

2. Par conséquent, le pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel ayant déclaré sans objet sa demande de mise en liberté formée antérieurement à l’arrêt précité, est également devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n’y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille vingt-cinq.