CIV. 1

CC

COUR DE CASSATION

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Décision du 21 mai 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me CHAMPALAUNE, président

Décision n° 10344 F

Pourvoi n° X 23-12.992

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 21 MAI 2025

1°/ Mme [J] [Z],

2°/ M. [D] [R],

tous deux domiciliés [Adresse 2],

ont formé le pourvoi n° X 23-12.992 contre l’arrêt rendu le 5 janvier 2023 par la cour d’appel de Douai (Chambre de la protection juridique des majeurs et mineurs), dans le litige les opposant :

1°/ à l’Association pour la gestion des services spécialisés (AGSS) de l’Union départementale des associations familiales (UDAF) du Nord, dont le siège est [Adresse 1], prise en qualité en la personne de ses représentants légaux en exercices, domiciliés en cette qualité audit siège,

2°/ à M. [O] [R], domicilié [Adresse 4] (Belgique), représenté par l’AGSS de l’UDAF du Nord en sa qualité de tuteur, dont le siège est [Adresse 1] à [Localité 3],

3°/ au procureur général près la cour d’appel de Douai, domicilié en son parquet général place Charles Pollinchove, 59507 Douai cedex,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Beauvois, conseiller, les observations écrites de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de Mme [Z] et de M. [D] [R], de la SCP Françoise Fabiani – François Pinatel, avocat de l’AGSS de l’UDAF du Nord et de M. [O] [R], après débats en l’audience publique du 25 mars 2025 où étaient présentes M^me Champalaune, président, M^me Beauvois, conseiller rapporteur, M^me Auroy, conseiller doyen, et M^me Ben Belkacem, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [Z] et M. [D] [R] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [Z] et M. [D] [R] et les condamne à payer à l’AGSS de l’UDAF du Nord et à M. [O] [R] la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le vingt et un mai deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.