CIV. 2

FD

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 26 septembre 2024

Rejet non spécialement motivé

M^me MARTINEL, président

Décision n° 10756 F

Pourvoi n° Z 22-21.293

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 SEPTEMBRE 2024

La société [6], société anonyme, dont le siège est [Adresse 5], a formé le pourvoi n° Z 22-21.293 contre l’arrêt rendu le 26 juillet 2022 par la cour d’appel d’Orléans (chambre des affaires de sécurité sociale), dans le litige l’opposant :

1°/ à Mme [F] [O], veuve [J], domiciliée [Adresse 1], prise tant en son nom personnel qu’en qualité d’ayant droit d'[H] [J],

2°/ à Mme [D] [T]-[J], domiciliée [Adresse 2], prise tant en son nom personnel qu’en qualité de représentante légale de son fils mineur [B] [C], et en qualité d’ayant droit d'[H] [J],

3°/ à la caisse primaire d’assurance maladie du Cher, dont le siège est [Adresse 4],

4°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [Adresse 3],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Reveneau, conseiller, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [6], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme [O], veuve [J], prise tant en son nom personnel qu’en qualité d’ayant droit d'[H] [J], et de Mme [T]-[J], prise tant en son nom personnel qu’en qualité de représentante légale de son fils mineur [B] [C], et en qualité d’ayant droit d'[H] [J], après débats en l’audience publique du 2 juillet 2024 où étaient présents M^me Martinel, président, M. Reveneau, conseiller rapporteur, M. Rovinski, conseiller, et M^me Gratian, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Il est donné acte à la société [6] du désistement de son pourvoi en ce qu’il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale.

2. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société [6] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [6] et la condamne à payer à Mme [O], veuve [J], prise tant en son nom personnel qu’en qualité d’ayant droit d'[H] [J] et à Mme [T]-[J], prise tant en son nom personnel qu’en qualité de représentante légale de son fils mineur [B] [C], et en qualité d’ayant droit d'[H] [J] la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille vingt-quatre.