Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. crim., 17 sept. 2025, n° 24-86.388 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-86.388 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:CR50990 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° W 24-86.388 F
N° 50990
GM
17 SEPTEMBRE 2025
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 17 SEPTEMBRE 2025
X se disant M. [V] [U] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’assises de l’Essonne, en date du 10 septembre 2024, qui, pour viol et agression sexuelle, aggravés, séquestration arbitraire, l’a condamné à douze ans de réclusion criminelle, l’interdiction définitive du territoire français et dix ans d’inéligibilité.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de Mme Leprieur, conseiller, les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de X se disant M. [V] [U], et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l’audience publique du 18 juin 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Leprieur, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille vingt-cinq.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Employeur ·
- Faute inexcusable ·
- Victime ·
- Recevabilité ·
- Appel ·
- Reconnaissance ·
- Action ·
- Incident ·
- Épouse ·
- Principal
- Détention provisoire ·
- Ordonnance ·
- Annulation ·
- Liberté ·
- Débat contradictoire ·
- Examen ·
- Excès de pouvoir ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Nullité
- Dentiste ·
- Activité ·
- Bail ·
- Profession libérale ·
- Vétérinaire ·
- Usage ·
- Infirmier ·
- Produit alimentaire ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Prix
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Adjudication ·
- Prix ·
- Vente ·
- Partage ·
- Réitération ·
- Tribunal judiciaire ·
- Enchère ·
- Consignation ·
- Substitution ·
- Certificat
- Etablissement public ·
- Bas salaire ·
- Cotisation patronale ·
- Lorraine ·
- Urssaf ·
- Assurance chômage ·
- Industriel ·
- Collectivités territoriales ·
- Sécurité sociale ·
- Sécurité
- Domaine public ·
- Commune ·
- Sociétés ·
- Droit de propriété ·
- Cadastre ·
- Empiétement ·
- Trouble manifestement illicite ·
- Parcelle ·
- Vanne ·
- Canalisation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Spécialité ·
- Assemblée générale ·
- Liste ·
- Recours ·
- Expert judiciaire ·
- Cour de cassation ·
- Grief ·
- Décret ·
- Marketing ·
- Cour d'appel
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Entreprise unipersonnelle ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Notaire ·
- Responsabilité limitée ·
- Bore ·
- Siège ·
- Conseiller
- Tribunal judiciaire ·
- Crédit logement ·
- Saisie immobilière ·
- Adjudication ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Aide juridictionnelle ·
- Cour de cassation ·
- Saisie ·
- Aide
Sur les mêmes thèmes • 3
- Cour de cassation ·
- Blanchiment ·
- Pourvoi ·
- Liberté ·
- Association de malfaiteurs ·
- Conseiller ·
- Bande ·
- Automatique ·
- Procédure pénale ·
- Escroquerie
- Méditerranée ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Assureur ·
- Victime ·
- L'etat ·
- Provision ·
- Pourvoi ·
- Mutuelle ·
- Préjudice ·
- Montant
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Doyen ·
- Communiqué ·
- Audience publique ·
- Cabinet ·
- Rejet ·
- Application
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.