CIV. 2

EC3

COUR DE CASSATION

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Décision du 11 décembre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Décision n° 11246 F

Pourvoi n° S 24-17.338

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 DÉCEMBRE 2025

1°/ la société [M] [W] – [D] [W] – [Z] [H], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1],

2°/ M. [M] [W], domicilié [Adresse 1], notaire exerçant en qualité de notaire au sein de la société [M] [W] – [D] [W] – [Z] [H],

ont formé le pourvoi n° S 24-17.338 contre le jugement rendu le 22 mars 2024 par le tribunal civil de première instance de Papeete (2e chambre), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Virgin Moana, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ à Mme [V] [S], épouse [O], domiciliée [Adresse 3],

3°/ à M. [F] [X], domicilié [Adresse 4],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Becuwe, conseiller, les observations écrites de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société [M] [W] – [D] [W] – [Z] [H] et de M. [W], et l’avis de M. Adida-Canac, avocat général, après débats en l’audience publique du 5 novembre 2025 où étaient présents M^me Durin-Karsenty, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Becuwe, conseiller rapporteur, M^me Caillard, conseillère, et M^me Gratian, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société [M] [W] – [D] [W] – [Z] [H] et M. [W] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le onze décembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.