CIV. 2

TC1

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 27 novembre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me ISOLA, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Décision n° 11184 F

Pourvoi n° N 24-14.873

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 NOVEMBRE 2025

La société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 24-14.873 contre l’arrêt rendu le 5 mars 2024 par la cour d’appel de Bordeaux (1re chambre civile), dans le litige l’opposant :

1°/ à M. [T] [S],

2°/ à M. [M] [S],

tous deux domiciliés [Adresse 3],

3°/ à Mme [K] [L], domiciliée [Adresse 2],

4°/ à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Gironde, dont le siège est [Adresse 4],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Chauve, conseillère, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Axa France IARD, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de MM. [T] et [M] [S] et de Mme [L], et l’avis de M. Brun, avocat général, après débats en l’audience publique du 15 octobre 2025 où étaient présents M^me Isola, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M^me Chauve, conseillère rapporteure, M. Martin, conseiller, et M^me Cathala, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Axa France IARD aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Axa France IARD et la condamne à payer à Mme [L], MM. [T] et [M] [S] la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-sept novembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.