Cour de cassation, Chambre commerciale financiere et economique, 25 juin 2025, n° 24-15.356 24-15.357 24-15.358

TCOM Paris 6 avril 2021

CA Paris
Infirmation 29 février 2024

CASS
Rejet 25 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Moyen de cassation non fondé
La Cour de cassation a estimé que le moyen de cassation n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation des décisions attaquées.
Rejeté
Demande de remboursement des dépens
La Cour a condamné la société Epalia aux dépens, rejetant ainsi sa demande de remboursement.
Rejeté
Demande de paiement d'une somme au titre de l'article 700
La Cour a rejeté la demande de la société Epalia et a condamné celle-ci à payer une somme aux sociétés défenderesses.

Résumé par Doctrine IA

La société Epalia a formé des pourvois contre des arrêts de la cour d'appel de Paris. Elle invoquait un moyen de cassation, mais la Cour de cassation a jugé que ce moyen n'était pas de nature à entraîner la cassation, conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. Par conséquent, la Cour a rejeté les pourvois et condamné la société Epalia aux dépens, ainsi qu'à verser 3 000 euros à la société INRR Bourgogne et à la société Enviris France en application de l'article 700 du même code.

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Commentaires • 2

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Sur la décision

Référence :	Cass. com., 25 juin 2025, n° 24-15.356
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-15.356 24-15.357 24-15.358
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 29 février 2024, N° 21/08312 (et 2 autres)
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	3 juillet 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CO10582
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	société Epalia c/ société INRR Bourgogne, société Enviris France

Texte intégral

COMM.

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 25 juin 2025

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10582 F

Pourvois n°

N 24-15.356

P 24-15.357

Q 24-15.358 JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 25 JUIN 2025

La société Epalia, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé les pourvois n° N 24-15.[Immatriculation 2]-15.357 et Q 24-15.358 contre les arrêts N° RG 21/08312, N° RG 21/08313 et N° RG 21/08314 rendus le 29 février 2024 par la cour d’appel de Paris (Pôle 5, Chambre 5), dans les litiges l’opposant respectivement :

1°/ à la société INRR Bourgogne, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits de la société Allo palettes,

2°/ à la société Enviris France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits de la société [Localité 4] services palettes,

3°/ à la société Enviris France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits de la société [Localité 4] emballages,

défenderesses à la cassation.

Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

Sur le rapport de M^me Bellino, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Spinosi, avocat de la société Epalia, de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat des sociétés INRR Bourgogne, venant aux droits de la société Allo palettes, et Enviris France, venant aux droits des sociétés Toulouse services palettes et Toulouse emballages, après débats en l’audience publique du 13 mai 2025 où étaient présents M. Vigneau, président, M^me Bellino, conseiller référendaire rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et M^me Labat, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Jonction

1. Les pourvois N 24-15.356, P 24-15.357 et Q 24-15.358 ont été joints par une ordonnance du 21 mai 2024.

2. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE les pourvois ;

Condamne la société Epalia aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Epalia et la condamne à payer à la société INRR Bourgogne, venant aux droits de la société Allo palettes, et à la société Enviris France, venant aux droits des sociétés [Localité 4] services palettes et [Localité 4] emballages, la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le vingt-cinq juin deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.