Cour de cassation, Chambre commerciale financiere et economique, 23 octobre 2024, n° 22-24.441

CA Rouen 8 septembre 2022

CASS
Rejet 23 octobre 2024

Arguments

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Rejeté
Moyen de cassation
La cour a estimé que le moyen de cassation n'était manifestement pas fondé et n'entraînait pas la cassation de la décision attaquée.
Rejeté
Demande de remboursement des dépens
La cour a rejeté la demande de remboursement des dépens, considérant que le pourvoi était rejeté.

Résumé par Doctrine IA

Mme [O] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, mais la Cour de cassation a rejeté son pourvoi, considérant que le moyen invoqué n'était pas de nature à entraîner la cassation, conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. La cour a également condamné Mme [O] aux dépens et a rejeté sa demande d'indemnisation au titre de l'article 700 du même code. La décision n'a donc pas été spécialement motivée, indiquant que les arguments présentés n'étaient pas suffisants pour remettre en cause l'arrêt attaqué.

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Sur la décision

Référence :	Cass. com., 23 oct. 2024, n° 22-24.441
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	22-24.441
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Rouen, 8 septembre 2022, N° 21/02539
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	27 octobre 2024
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2024:CO10465
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Cabinet(s) :	BOUTET-HOURDEAUX

Texte intégral

COMM.

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 23 octobre 2024

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10465 F

Pourvoi n° W 22-24.441

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 23 OCTOBRE 2024

Mme [R] [O], épouse [S], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° W 22-24.441 contre l’arrêt rendu le 8 septembre 2022 par la cour d’appel de Rouen (chambre de la famille), dans le litige l’opposant à M. [T] [P], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Guillou, conseiller, les observations écrites de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de Mme [O], après débats en l’audience publique du 10 septembre 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, M^me Guillou, conseiller rapporteur, M^me Vaissette, conseiller doyen, et M^me Labat, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [O] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [O] ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille vingt-quatre.