Cour de cassation, Chambre criminelle, 3 septembre 2025, 25-85.694, Inédit

CASS
Irrecevabilité 3 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Non-signification de la requête aux parties intéressées
La cour a estimé que la requête était irrecevable car elle n'avait pas été signifiée aux parties intéressées et concernait plusieurs procédures.

Résumé par Doctrine IA

Mme [G] [J] a demandé le renvoi de ses procédures pour cause de suspicion légitime. Elle invoque l'article 662, alinéa 3, du code de procédure pénale, mais la Cour de cassation constate que la requête n'a pas été signifiée aux parties intéressées et concerne plusieurs procédures. La Cour déclare donc la requête irrecevable. La décision attaquée est ainsi confirmée.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 3 sept. 2025, n° 25-85.694
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	25-85.694
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 662, alinéa 3, du code de procédure pénale.
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000052267257
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CR01199
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Sur les parties

Président :	M. Bonnal (président)

Texte intégral

N° N 25-85.694 FS-D

N° 01199

SL2

3 SEPTEMBRE 2025

IRRECEVABILITE

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 3 SEPTEMBRE 2025

Mme [G] [J] a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction du même ordre, pour cause de suspicion légitime, de procédures la concernant suivies devant les juridictions du ressort de la cour d’appel de Versailles.

Sur le rapport de M. Laurent, conseiller, et les conclusions de M. Crocq, avocat général, après débats en chambre du conseil du 3 septembre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, M^me Leprieur, M. Turbeaux, Gouton, Brugère, Tessereau, conseillers de la chambre, M. Mallard, M^mes Guerrini, Diop-Simon, conseillers référendaires, M. Crocq, avocat général, et M^me Lavaud, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Examen de la recevabilité de la requête

Vu l’article 662, alinéa 3, du code de procédure pénale :

1. La requête n’a pas été signifiée aux parties intéressées et concerne plusieurs procédures.

2. Elle est donc irrecevable.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DECLARE la requête IRRECEVABLE ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du trois septembre deux mille vingt-cinq.