Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 novembre 2025, n° 24-86.637

CASS 4 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Recevabilité du recours
La Cour de cassation a jugé qu'il n'existait aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.
Accepté
Condamnation aux dépens
La Cour a fixé la somme à 2 500 euros que M. [U] [H] devra payer à M. [B] [L] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale.

Résumé par Doctrine IA

M. [U] [H] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris qui a constaté l'extinction de l'action publique pour diffamation et injure publiques. Il invoque l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, mais la Cour de cassation constate l'absence de moyens recevables pour admettre le pourvoi. En conséquence, la Cour déclare le pourvoi non admis et condamne M. [U] [H] à verser 2 500 euros à M. [B] [L] en vertu de l'article 618-1 du même code.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 4 nov. 2025, n° 24-86.637
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-86.637
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 567-1-1 du code de procedure penale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	12 novembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CR51263
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Sur les parties

Cabinet(s) :	SCP EMMANUEL PIWNICA ET J MOLINIE

Texte intégral

N° S 24-86.637 F

N° 51263

ECF

4 NOVEMBRE 2025

NON-ADMISSION

M^me LABROUSSE conseillère doyenne faisant fonction de président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 4 NOVEMBRE 2025

M. [U] [H], partie civile, a formé un pourvoi contre l’arrêt n° 3 de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, 4e section, en date du 4 octobre 2024, qui, dans l’information suivie contre M. [B] [L] des chefs de diffamation et injure publiques envers un particulier, a infirmé partiellement l’ordonnance du juge d’instruction et a constaté l’extinction de l’action publique.

Un mémoire personnel et un mémoire en défense ont été produits.

Sur le rapport de M. Violeau, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [B] [L], et les conclusions de M. Bigey, avocat général, après débats en l’audience publique du 30 septembre 2025 où étaient présents M^me Labrousse, conseillère doyenne faisant fonction de président, M. Violeau, conseiller rapporteur, M. Maziau, conseiller de la chambre, et M^me Pinna, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Fixe à 2 500 euros la somme que M. [U] [H] devra payer à M. [B] [L] en application de l’article 618-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt-cinq.