Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 juin 2025, 25-82.868, Inédit

CA Paris 1 avril 2025

CASS
Non-lieu à statuer 24 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Violation des droits de la défense
La cour a estimé que la demande de mise en liberté était devenue sans objet en raison de la condamnation prononcée par le tribunal correctionnel, qui a établi un nouveau titre de détention.

Résumé par Doctrine IA

M. [D] [T] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris qui a rejeté sa demande de mise en liberté en raison de condamnations pour infractions aux législations sur les armes et les stupéfiants. Il invoquait l'article 606 du code de procédure pénale, arguant que sa détention n'était plus justifiée. La Cour de cassation déclare le pourvoi sans objet, considérant que la décision de condamnation du 23 mai 2025 constitue un nouveau titre de détention. Ainsi, il n'y a pas lieu à statuer sur le pourvoi.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 24 juin 2025, n° 25-82.868
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	25-82.868
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 1 avril 2025
Textes appliqués :	Article 606 du code de procédure pénale.
Dispositif :	Non-lieu à statuer
Date de dernière mise à jour :	3 juillet 2025
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000051856548
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CR01059
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Sur les parties

Président :	M. Bonnal (président)

Texte intégral

N° R 25-82.868 F-D

N° 01059

RB5

24 JUIN 2025

NON-LIEU A STATUER

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 24 JUIN 2025

M. [D] [T] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris, chambre 2-4, en date du 1er avril 2025, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d’infractions aux législations sur les armes et les stupéfiants, en récidive, et refus de remettre aux autorités judiciaires la convention secrète de chiffrement d’un moyen de cryptologie, a rejeté sa demande de mise en liberté et confirmé le jugement du tribunal correctionnel le maintenant en détention provisoire.

Sur le rapport de M. Coirre, conseiller, et les conclusions de M. Dureux, avocat général référendaire, après débats en l’audience publique du 24 juin 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Coirre conseiller rapporteur, M. Sottet, conseiller de la chambre, et M^me Boudalia, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l’article 606 du code de procédure pénale :

1. M. [D] [T] a été déclaré coupable des infractions aux législations sur les stupéfiants et sur les armes visées à la prévention et condamné, notamment, à deux ans d’emprisonnement, dont un an avec sursis, avec maintien en détention et aménagement ab initio en semi-liberté, avec exécution provisoire, par jugement du 23 mai 2025. Cette décision vaut nouveau titre de détention.

2. Par conséquent, le pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel ayant rejeté sa demande de mise en liberté et confirmé son maintien en détention provisoire est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n’y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille vingt-cinq.