Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 juillet 1974, 73-10.605, Publié au bulletin
CA Bastia 7 novembre 1972
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CASS
Cassation 4 juillet 1974

Arguments

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  • Accepté
    Absence d'appel des communes à l'instance d'appel

    La cour a estimé que l'arrêt frappé de tierce opposition a été rendu sans que les communes aient été appelées à l'instance d'appel, ce qui viole le droit à un procès équitable.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 2e civ., 4 juil. 1974, n° 73-10.605, Bull. civ. II, N. 221 P. 185
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 73-10605
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 221 P. 185
Décision précédente : Cour d'appel de Bastia, 7 novembre 1972
Textes appliqués :
Code de procédure civile 474 S
Dispositif : Cassation
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000006992856
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 juillet 1974, 73-10.605, Publié au bulletin