Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 mai 2025, n° 24-84.056

CASS 6 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Recevabilité du recours
La Cour de cassation a constaté qu'il n'existe aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi, rendant ainsi la demande d'annulation sans fondement.
Accepté
Droit aux frais de justice
La Cour a fixé à 2 500 euros la somme que la Société [1].Kg devra payer aux parties représentées, conformément à l'article 618-1 du code de procédure pénale.

Résumé par Doctrine IA

La Société [1].Kg a formé un pourvoi contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Douai, qui a annulé des opérations de visite et de saisie pour pratiques anticoncurrentielles. La société invoquait des moyens relatifs à la légalité des opérations, mais la Cour de cassation, se fondant sur l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, a constaté l'absence de moyens recevables. En conséquence, le pourvoi a été déclaré non admis, et la société a été condamnée à verser 2 500 euros aux parties adverses.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 6 mai 2025, n° 24-84.056
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-84.056
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	17 mai 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CR50603
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Texte intégral

N° M 24-84.056 F

N° 50603

ECF

6 MAI 2025

NON-ADMISSION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 6 MAI 2025

La Société [1].Kg a formé un pourvoi contre l’ordonnance du premier président de la cour d’appel de Douai, en date du 1er février 2024, qui a prononcé sur sa requête en annulation des opérations de visite et de saisie effectuées par la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France, en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles.

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.

Sur le rapport de M. Pradel, conseiller référendaire, les observations de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de la société [1].Kg, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, et les conclusions de M^me Caby, avocat général, après débats en l’audience publique du 25 mars 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Pradel, conseiller rapporteur, M^me Labrousse, conseiller de la chambre, et M^me Pinna, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Fixe à 2 500 euros la somme globale que la Société [1].Kg devra payer aux parties représentées par la SCP Foussard et Froger en application de l’article 618-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille vingt-cinq.