N° Q 25-82.729 F-D

N° 00990

SL2

12 JUIN 2025

NON-LIEU A STATUER

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 12 JUIN 2025

M. [V] [J] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Versailles, en date du 26 mars 2025, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs notamment d’infractions aux législations sur les armes et les explosifs, a confirmé l’ordonnance du juge d’instruction le maintenant en détention provisoire après renvoi devant le tribunal correctionnel.

Sur le rapport de M. Samuel, conseiller, et les conclusions de M^me Chauvelot, avocat général référendaire, après débats en l’audience publique du 12 juin 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Samuel, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et M^me Lavaud, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l’article 606 du code de procédure pénale :

1. Il ressort de la fiche pénale versée au dossier que M. [V] [J] a été déclaré coupable des faits susvisés et a été condamné à quatre ans d’emprisonnement dont deux ans avec sursis probatoire, avec maintien en détention, par jugement du 22 mai 2025. Cette décision vaut nouveau titre de détention.

2. Il s’ensuit que le pourvoi formé par l’intéressé est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n’y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille vingt-cinq.