Cour de cassation, Chambre criminelle, 2 avril 2025, n° 24-81.724

CA Paris 21 février 2024

CASS 4 septembre 2024

CASS 2 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Recevabilité des recours
La Cour de cassation a constaté qu'il n'existe aucun moyen de nature à permettre l'admission des pourvois.
Rejeté
Recevabilité des recours
La Cour de cassation a constaté qu'il n'existe aucun moyen de nature à permettre l'admission des pourvois.

Résumé par Doctrine IA

M. [D] [P] et la société [1] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris confirmant une ordonnance de saisie pénale. Ils invoquent des moyens relatifs à la violation de leurs droits, mais la Cour de cassation, se fondant sur l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, constate l'absence de moyens recevables. En conséquence, la Cour déclare les pourvois non admis. La décision de la cour d'appel est donc maintenue.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 2 avr. 2025, n° 24-81.724
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-81.724
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 avril 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CR50494
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Texte intégral

N° B 24-81.724 F

N° 50494

SL2

2 AVRIL 2025

NON-ADMISSION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 2 AVRIL 2025

M. [D] [P] et la société [1] ont formé des pourvois contre l’arrêt n° 3 de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, 1re section, en date du 21 février 2024, qui, dans l’information suivie contre M. [D] [P] des chefs, notamment, de livraison à une puissance étrangère de procédés, objets, documents, données informatisées ou fichiers dont l’exploitation, la divulgation ou la réunion est de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation, exportation en contrebande de biens à double usage civil et militaire en bande organisée et association de malfaiteurs, a confirmé l’ordonnance de saisie pénale rendue par le juge d’instruction.

Les pourvois sont joints en raison de la connexité.

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de M^me Clément, conseiller, les observations de M^e Balat, avocat de M. [D] [P] et de la société [1], et les conclusions de M. Crocq, avocat général, après débats en l’audience publique du 5 mars 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M^me Clément, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et M^me Lavaud, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité des recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission des pourvois.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE les pourvois NON ADMIS ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille vingt-cinq.