Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. crim., 13 nov. 2025, n° 25-81.981 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-81.981 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 21 novembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:CR51353 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° B 25-81.981 F
N° 51353
RB5
13 NOVEMBRE 2025
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 13 NOVEMBRE 2025
M. [Z] [Y] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, chambre 5-1, en date du 17 décembre 2024, qui, pour abus de confiance, l’a condamné à 6 000 euros d’amende, cinq ans d’interdiction de gérer et a prononcé sur les intérêts civils.
Des mémoires, personnel et en défense, ainsi que des observations complémentaires, ont été produits.
Sur le rapport de Mme Bloch, conseiller référendaire, les observations de la SCP Marc Lévis, avocat de la société [1], et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l’audience publique du 8 octobre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Bloch, conseiller rapporteur, M. Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
REJETTE la demande au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille vingt-cinq.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Sociétés ·
- Alsace ·
- Expertise ·
- Doyen ·
- Assurances ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Siège
- Victime ·
- Handicap ·
- Tierce personne ·
- Terrorisme ·
- Prestation ·
- Fonds de garantie ·
- Titre ·
- Assistance ·
- Réparation integrale ·
- Préjudice
- Proportionnalité de l'engagement (article l ·
- 341-4 du code de la consommation) ·
- Proportionnalité de l'engagement ·
- Biens et revenus à considérer ·
- Principe de proportionnalité ·
- Protection des consommateurs ·
- Indemnités kilométriques ·
- Conditions de validité ·
- Critère d'appréciation ·
- Acte de cautionnement ·
- Cautionnement ·
- Exclusion ·
- Indemnité kilométrique ·
- Fiche ·
- Banque populaire ·
- Engagement de caution ·
- Patrimoine ·
- Séparation de biens ·
- Disproportionné ·
- Indemnité ·
- Associé ·
- Sociétés
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Bien grevé d'un bail au profit du beneficiaire ·
- Attribution préférentielle ·
- Domaine rural ·
- Évaluation ·
- Succession ·
- Valeur ·
- Bail à ferme ·
- Branche ·
- Exploitation agricole ·
- Grève ·
- Partage ·
- Preneur ·
- Ferme ·
- Attaque
- Employeur ·
- Délai ·
- Comités ·
- Maladie professionnelle ·
- Observation ·
- Victime ·
- Sécurité sociale ·
- Sociétés ·
- Assurance maladie ·
- Reconnaissance
- Cour d'assises ·
- Complicité ·
- Jury ·
- Partie civile ·
- Arme ·
- Juré ·
- Procédure pénale ·
- Mineur ·
- Dommages-intérêts ·
- Réclusion
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Réassurance ·
- Mutuelle ·
- Veuve ·
- Cour de cassation ·
- Radiation ·
- Pourvoi ·
- Ordonnance ·
- Observation ·
- Contredit ·
- Avocat
- Droit d'alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes ·
- Limites du litige en cas de saisine du juge ·
- Base de données économiques et sociales ·
- Demande d'accès et de consultation ·
- Intérêt collectif de la profession ·
- Atteinte au droit des personnes ·
- Comité social et économique ·
- Représentation des salariés ·
- Saisine de l'employeur ·
- Syndicat professionnel ·
- Absence de formalisme ·
- Applications diverses ·
- Domaine d'application ·
- Action en justice ·
- Droit d'alerte ·
- Détermination ·
- Attributions ·
- Conditions ·
- Exclusion ·
- Modalités ·
- Atteinte ·
- Exercice ·
- Comités ·
- Délégation ·
- Personnel ·
- Salarié ·
- Employeur ·
- Code du travail ·
- Syndicat ·
- Base de données
- Ouvrage non conforme aux stipulations contractuelles ·
- Démolition suivie d'une reconstruction de l'ouvrage ·
- Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage ·
- Architecte entrepreneur ·
- Domaine d'application ·
- Absence d'influence ·
- Garantie décennale ·
- Responsabilité ·
- Conditions ·
- Exclusion ·
- Ouvrage ·
- Assureur ·
- Livraison ·
- Destination ·
- Bâtiment ·
- Garantie ·
- Conformité ·
- Sociétés ·
- Assurances ·
- Santé
Sur les mêmes thèmes • 3
- Dispositif de sécurité ·
- Utilisateur ·
- Crédit agricole ·
- Prestataire ·
- Monétaire et financier ·
- Paiement ·
- Tribunal d'instance ·
- Service ·
- Négligence ·
- Hameçonnage
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Marc ·
- Donner acte ·
- Constituer ·
- Constitution
- Usage de stupéfiants ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Récidive ·
- Permis de conduire ·
- Procédure pénale ·
- Emprisonnement ·
- Sursis ·
- Annulation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.