Confirmation 19 décembre 2023
Rejet 13 novembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. 3e civ., 13 nov. 2025, n° 24-12.212 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-12.212 24-12.212 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Chambéry, 19 décembre 2023, N° 21/01628 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 21 novembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:C310587 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
CIV. 3
CC
COUR DE CASSATION
______________________
Décision du 13 novembre 2025
Rejet non spécialement motivé
Mme TEILLER, présidente
Décision n° 10587 F
Pourvoi n° V 24-12.212
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 NOVEMBRE 2025
La société Francelot, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 8], a formé le pourvoi n° V 24-12.212 contre l’arrêt rendu le 19 décembre 2023 par la cour d’appel de Chambéry (chambre civile, 1er section), dans le litige l’opposant :
1°/ à Mme [V] [M], domiciliée [Adresse 3],
2°/ à Mme [X] [K], domiciliée [Adresse 4],
3°/ à Mme [L] [N], domiciliée [Adresse 5],
4°/ à Mme [S] [R], épouse [E], domiciliée [Adresse 6],
5°/ à Mme [H] [I], épouse [T],
6°/ à M. [F] [T],
tous deux domiciliés [Adresse 9] (Suisse),
7°/ à M. [P] [G],
8°/ à Mme [B] [A] [U], épouse [G],
tous deux domiciliés [Adresse 1],
9°/ à M. [O] [E], domicilié [Adresse 6],
10°/ à M. [J] [W], domicilié [Adresse 2],
11°/ à M. [Z] [C], domicilié [Adresse 7] (Suisse),
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Zedda, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Francelot, après débats en l’audience publique du 23 septembre 2025 où étaient présents Mme Teiller, présidente, M. Zedda, conseiller référendaire rapporteur, M. Boyer, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffière de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Francelot aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Francelot ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le treize novembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Caisse d'épargne ·
- Prévoyance ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Conseil de surveillance ·
- Directoire ·
- Sociétés coopératives ·
- Conseiller ·
- Doyen
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Immeuble ·
- Rôle ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Ordonnance ·
- Cabinet ·
- Sociétés ·
- Observation
- Secret médical ·
- Infirmier ·
- Journal ·
- Salarié ·
- Production ·
- Preuve ·
- Associations ·
- Logistique ·
- Extrait ·
- Document
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Locataire ·
- Juridiction administrative ·
- Environnement ·
- Coûts ·
- Remise en état ·
- Litige ·
- Appel ·
- Recours ·
- Cour de cassation ·
- Atteinte
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Recel ·
- Procédure pénale ·
- Vol ·
- Tentative ·
- Tribunal correctionnel ·
- Juge d'instruction ·
- Ordonnance du juge
- Médecin du travail ·
- Reclassement ·
- Salarié ·
- Recherche ·
- Poste ·
- Avis du médecin ·
- Sécurité ·
- Employeur ·
- Sociétés ·
- Emploi
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Versement transport ·
- Associations ·
- Exonérations ·
- Assujettissement ·
- Restitution ·
- Urssaf ·
- École ·
- Collectivités territoriales ·
- Recouvrement ·
- Action
- Code de procédure civile de la polynésie française ·
- Invocation de moyens propres ·
- Intérêt personnel et direct ·
- Conditions d'exercice ·
- Polynésie française ·
- Tierce opposition ·
- Tierce-opposition ·
- Procédure civile ·
- Recevabilité ·
- Conditions ·
- Obligation ·
- Outre-mer ·
- Adresses ·
- Consorts ·
- Héritier ·
- Épouse ·
- Veuve ·
- Astreinte ·
- Propriété ·
- Vider
- Adresses ·
- Associations ·
- Responsabilité limitée ·
- Sociétés ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Lotissement ·
- Siège ·
- Syndic
Sur les mêmes thèmes • 3
- Preneur ·
- Cession ·
- Exploitation agricole ·
- Bailleur ·
- Résiliation ·
- Côte ·
- Pêche maritime ·
- Associé ·
- Participation ·
- Pêche
- Exercice d'une activité identique en qualité de salarié ·
- Clauses interdisant la concurrence ·
- Concurrence déloyale ou illicite ·
- Cession de fonds de commerce ·
- Clause de non-rétablissement ·
- Clause de non-intéressement ·
- Charcuterie concurrente ·
- Recherche nécessaire ·
- Boucher-charcutier ·
- Fonds de commerce ·
- Rétablissement ·
- Clause de non ·
- Intéressement ·
- Charcutier ·
- Violation ·
- Viande ·
- Vendeur ·
- Clause de non-concurrence ·
- Sociétés ·
- Vente ·
- Salarié ·
- Condamnation solidaire ·
- Acte de vente
- Décision du juge des référés ·
- Décision la prononçant ·
- Excès de pouvoirs ·
- Bail commercial ·
- Résiliation ·
- Cassation ·
- La réunion ·
- Résiliation judiciaire ·
- Référé ·
- Commandement de payer ·
- Expulsion ·
- Délibération ·
- Consorts ·
- Contrainte
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.