Cour de cassation, 2e chambre civile, 15 janvier 2026, n° 23-19.717 23-19.717

TGI Pau 14 février 2023

CASS
Rejet 15 janvier 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Demande d'aide juridictionnelle totale
La cour a admis la demande d'aide juridictionnelle totale, permettant à la partie de bénéficier d'une assistance juridique.
Accepté
Demande d'aide juridictionnelle totale
La cour a admis la demande d'aide juridictionnelle totale, permettant à la partie de bénéficier d'une assistance juridique.
Accepté
Inadéquation des moyens de cassation
La cour a constaté que les moyens de cassation n'étaient pas manifestement de nature à entraîner la cassation, justifiant ainsi le rejet des pourvois.

Résumé par Doctrine IA

La Cour de cassation a été saisie de deux pourvois, l'un principal par Mme [U] et l'autre incident par M. [V], concernant un jugement du tribunal judiciaire de Pau. Les parties étaient opposées dans un litige dont la nature exacte n'est pas précisée dans cet extrait.

Aucun moyen invoqué par les parties n'a été jugé suffisamment pertinent pour entraîner la cassation de la décision attaquée. La Cour de cassation a donc estimé qu'il n'y avait pas lieu de motiver spécialement sa décision.

Par conséquent, la Cour de cassation a rejeté l'intégralité des pourvois formés par Mme [U] et M. [V]. Elle a condamné Mme [U] aux dépens et rejeté les demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 15 janv. 2026, n° 23-19.717
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-19.717 23-19.717
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Pau, 14 février 2023, N° 22/0069
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	23 janvier 2026
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:C210041
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Sur les parties

Parties :	société

Texte intégral

CIV. 2

CH10

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 15 janvier 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Décision n° 10041 F

Pourvoi n° H 23-19.717

Aide juridictionnelle totale en demande

au profit de Mme [U].

Admission du bureau d’aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 1 juin 2023.

Aide juridictionnelle totale en défense

au profit de M. [V].

Admission du bureau d’aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 25 octobre 2023.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 JANVIER 2026

Mme [P] [U], épouse [V], domiciliée [Adresse 3], a formé le pourvoi n° H 23-19.717 contre le jugement rendu le 14 février 2023 par le tribunal judiciaire de Pau (chambre des contentieux de la protection), dans le litige l’opposant :

1°/ à la société [15], dont le siège est [Adresse 1],

2°/ à la société [19], société anonyme, dont le siège est chez [18], [Adresse 22],

3°/ à la société [23] [Localité 20], service de gestion comptable, dont le siège est [Adresse 9],

4°/ à la société [14], dont le siège est [Adresse 10],

5°/ à la société [16], dont le siège est chez [13], [Adresse 21],

6°/ à la société la [12], dont le siège est [Adresse 4],

7°/ à M. [L] [V], domicilié [Adresse 7],

8°/ à Mme [Y] [U], domiciliée [Adresse 2],

9°/ à M. [B] [X], domicilié [Adresse 5],

10°/ à la société [24], dont le siège est chez [17], [Adresse 8],

11°/ à la société [Localité 20] [11], dont le siège est [Adresse 6],

défendeurs à la cassation.

M. [V] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Latreille, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de Mme [U], de la SCP Françoise Fabiani – François Pinatel, avocat de M. [V], après débats en l’audience publique du 26 novembre 2025 où étaient présentes M^me Durin-Karsenty, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M^me Latreille, conseillère référendaire rapporteure, M^me Caillard, conseillère, et M^me Gratian, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation du pourvoi principal et celui du pourvoi incident, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE les pourvois ;

Condamne Mme [U] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le quinze janvier deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.