Cour de cassation, 3e chambre civile, 3 juillet 2025, n° 23-16.069

CA Caen
Confirmation 21 mars 2023

CASS
Rejet 3 juillet 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Moyens de cassation
La cour a estimé que les moyens de cassation n'étaient manifestement pas de nature à entraîner la cassation, ce qui a conduit au rejet du pourvoi.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a condamné Mme [S] aux dépens, conformément à la décision de rejet de son pourvoi.

Résumé par Doctrine IA

Mme [S] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, mais la Cour de cassation a rejeté ce pourvoi sans motivation spécifique, considérant que les moyens invoqués n'étaient pas de nature à entraîner la cassation, conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. La cour a également condamné Mme [S] aux dépens et a rejeté sa demande d'indemnisation au titre de l'article 700 du même code. Ainsi, la décision de la cour d'appel est confirmée.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 3 juil. 2025, n° 23-16.069
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-16.069
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Caen, 21 mars 2023, N° 21/01993
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	10 juillet 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C310367
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Cabinet(s) :	SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, AVOCATS
Parties :	syndicat des copropriétaires de la [ Adresse 3

Texte intégral

CIV. 3

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 3 juillet 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me TEILLER, président

Décision n° 10367 F

Pourvoi n° S 23-16.069

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 JUILLET 2025

Mme [N] [S], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 23-16.069 contre l’arrêt rendu le 21 mars 2023 par la cour d’appel de Caen (1re chambre civile), dans le litige l’opposant au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice la société Deligny et cie, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Schmitt, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [S], après débats en l’audience publique du 20 mai 2025 où étaient présents M^me Teiller, président, M^me Schmitt, conseiller référendaire rapporteur, M^me Proust, conseiller doyen, et M^me Maréville, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [S] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [S] ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcépubliquement le trois juillet deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile et signé par M^me Proust, conseiller doyen en ayant délibéré, en remplacement de M^me Teiller, président empêché, le conseiller rapporteur et le greffier conformément aux dispositions des articles 452, 456 et 1021 du code de procédure civile.