Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 novembre 2025, n° 25-85.481

CASS 4 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Recevabilité du recours
La Cour de cassation a constaté qu'il n'existait aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi, confirmant ainsi la décision de la cour d'appel.

Résumé par Doctrine IA

Mme [F] [M] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, qui a déclaré irrecevable son appel concernant le rejet de sa demande de modification du contrôle judiciaire dans une affaire d'escroqueries en bande organisée. Elle invoque l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, mais la Cour de cassation constate qu'aucun moyen ne permet d'admettre le pourvoi. En conséquence, la Cour déclare le pourvoi non admis.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 4 nov. 2025, n° 25-85.481
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	25-85.481
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 567-1-1 du code de procedure penale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	14 novembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CR51441
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Texte intégral

N° F 25-85.481 F

N° 51441

ODVS

4 NOVEMBRE 2025

NON-ADMISSION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 4 NOVEMBRE 2025

Mme [F] [M] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, en date du 18 juin 2025, qui, dans l’information suivie contre elle du chef d’escroqueries en bande organisée, a déclaré irrecevable son appel de l’ordonnance du juge d’instruction rejetant sa demande de modification du contrôle judiciaire.

Un mémoire personnel et des observations complémentaires ont été produits.

Sur le rapport de M. Azéma, conseiller, et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l’audience publique du 4 novembre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Azéma, conseiller rapporteur, M^me Labrousse, conseiller de la chambre, et M^me Dang Van Sung, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt-cinq.