Rejet 19 novembre 2025
Commentaire • 1
pendant 7 jours
Sur la décision
| Référence : | Cass. crim., 19 nov. 2025, n° 25-87.487 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-87.487 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 28 novembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:CR01662 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° M 25-87.487 FS
N° 01662
ECF
19 NOVEMBRE 2025
DES. JUR. : SUSPICION LEGITIME
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 19 NOVEMBRE 2025
M. [C] [M] a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction du même ordre, pour cause de suspicion légitime, de la procédure suivie devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, sur la plainte assortie d’une déclaration de constitution de partie civile déposée par lui, contre personne non dénommée, des chefs, notamment, de faux et usage, aggravés, escroquerie, tentative et complicité, aggravées, faux témoignage, violation du secret de l’instruction et recel.
Le requérant demande la suspension immédiate de la procédure.
Sur le rapport de M. Laurent, conseiller, et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en chambre du conseil du 19 novembre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, Mme Leprieur, MM. Turbeaux, Gouton, Brugère, Tessereau, Beghin, conseillers de la chambre, M. Mallard, Mmes Guerrini, Diop-Simon, conseillers référendaires, Mme Bellone, avocat général référendaire, et Mme Pinna, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Il résulte de l’article 662, alinéa 4, du code de procédure pénale que la présentation de la requête n’a pas d’effet suspensif à moins qu’il en soit autrement ordonné par la Cour de cassation.
2. Le requérant ne justifie d’aucune circonstance rendant nécéssaire la suspension de la procédure en cours.
3. Il y a lieu d’ordonner le renvoi de l’examen de la requête à l’audience du 14 janvier 2026.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE la demande de suspension de la procédure en cours devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Aix-en-Provence ;
ORDONNE le renvoi de l’examen de la requête à l’audience du 14 janvier 2026 ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille vingt-cinq.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Concurrence déloyale ou illicite ·
- Appréciation souveraine ·
- Éléments d'appréciation ·
- Évaluation ·
- Préjudice ·
- Marque ·
- Franchise ·
- Sociétés ·
- Réparation integrale ·
- Magasin ·
- Refus ·
- Installation ·
- Cour d'appel ·
- Concurrence déloyale
- Incapacité de travail ·
- Partie civile ·
- Violences volontaires ·
- Procédure pénale ·
- Mise en examen ·
- Harcèlement moral ·
- Absence de consentement ·
- Articulation ·
- Fait ·
- Menaces
- Finances publiques ·
- Île-de-france ·
- Département ·
- Adresses ·
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Royaume-uni ·
- Conseiller ·
- Siège
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Pourvoi ·
- Procédure pénale ·
- Révocation ·
- Sursis ·
- Recevabilité ·
- Peine ·
- Application ·
- Conseiller
- Relaxe ·
- Partie civile ·
- Caractère ·
- Thérapeutique ·
- Agression sexuelle ·
- Cour d'appel ·
- Procédure pénale ·
- Enquête ·
- Interprète ·
- Partie
- Juge de l'exécution ·
- Saisine par requête ·
- Territorialité ·
- Postulation ·
- Exception ·
- Commissaire de justice ·
- Exécution ·
- Demande d'avis ·
- Tribunal judiciaire ·
- Profession judiciaire ·
- Résidence ·
- Juge ·
- Conseiller ·
- Avocat
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Crédit agricole ·
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Siège ·
- Litige
- Immatriculation au registre du commerce et des sociétés ·
- Droit au bail compris dans un apport partiel d'actif ·
- Immatriculation de la société beneficiaire ·
- Registre du commerce et des sociétés ·
- Transmission du droit au bail ·
- Apport partiel d'actif ·
- Bail commercial ·
- Immatriculation ·
- Renouvellement ·
- Commerçant ·
- Conditions ·
- Nécessité ·
- Bail ·
- Sociétés ·
- Registre du commerce ·
- Locataire ·
- Homme ·
- International ·
- Décret ·
- Indemnité d'éviction ·
- Actif
- Chute d'une passagère se trouvant à l'intérieur du véhicule ·
- Accident de la circulation ·
- Implication d'un véhicule ·
- Domaine d'application ·
- Loi du 5 juillet 1985 ·
- Autobus à l'arrêt ·
- Véhicule à moteur ·
- Implication ·
- Conditions ·
- Autobus ·
- Véhicule ·
- Agglomération ·
- Assurances ·
- Moteur ·
- Parking ·
- Chauffeur ·
- Ville ·
- Fait ·
- Ligne
Sur les mêmes thèmes • 3
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Assurance maladie ·
- Référendaire ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Cour de cassation ·
- Sécurité sociale ·
- Sécurité ·
- Conseiller
- Mariage ·
- Enfant ·
- Décès ·
- Vie privée ·
- Annulation ·
- Atteinte disproportionnée ·
- Liberté fondamentale ·
- Successions ·
- Part ·
- Ligne
- Liquidateur ·
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Qualités ·
- Adresses ·
- In solidum ·
- Communiqué
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.