CIV. 2

EO1

COUR DE CASSATION

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Décision du 20 novembre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Décision n° 11142 F

Pourvoi n° Q 23-18.574

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 NOVEMBRE 2025

1°/ la société Khadiri and Co, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], anciennement dénommée la société Fiduciaire Khadiri et associés,

2°/ la société Wingate, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 6],

ont formé le pourvoi n° Q 23-18.574 contre l’ordonnance rendue le 15 mai 2023 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 1 – 11 référés), dans le litige les opposant :

1°/ à la SELARL [W] les mandataires, dont le siège est [Adresse 4], représentée par Mme [F] [W], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Solabios,

2°/ à la société Solabios, société anonyme, dont le siège est chez Ascot International Management Servi, [Adresse 3], prise en la personne de son mandataire ad hoc M. [R] [E], exerçant au sein de la société BTSG dont le siège est [Adresse 2],

3°/ à M. [N] [K], domicilié [Adresse 1], pris en sa qualité d’ancien administrateur au redressement judiciaire de la société Solabios,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Bonnet, conseillère référendaire, les observations écrites de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Khadiri and Co, et de la société Wingate, de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la SELARL [W] les mandataires, prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Solabios, et de M. [K], pris en sa qualité d’ancien administrateur au redressement judiciaire de la société Solabios, après débats en l’audience publique du 8 octobre 2025 où étaient présentes M^me Durin-Karsenty, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M^me Bonnet, conseillère référendaire rapporteure, M^me Caillard, conseillère, et M^me Gratian, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée du président et des conseillères précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les sociétés Khadiri and Co et Wingate aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés Khadiri and Co et Wingate et les condamne à payer à la SELARL [W] les mandataires, prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Solabios, et M. [K], pris en sa qualité d’ancien administrateur au redressement judiciaire de la société Solabios, la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt novembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.