Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 10 juillet 2025, n° 21-23.760

TASS Paris 28 septembre 2018

CA Paris
Infirmation 3 septembre 2021

CASS 10 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Non-accomplissement d'un acte manifestant la volonté d'exécuter l'arrêt
La cour a constaté qu'aucun acte n'avait été réalisé par le demandeur au pourvoi dans le délai imparti, ce qui entraîne la péremption de l'instance.
Accepté
Droit à une indemnité au titre des frais de justice
La cour a jugé que l'URSSAF avait droit à une indemnité pour couvrir ses frais de justice, en raison de la péremption de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	Cass., 10 juil. 2025, n° 21-23.760
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	21-23.760
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 3 septembre 2021, N° 18/13818
Textes appliqués :	Articles 386 et 1009-2 du code de procedure civile, la peremption de l’instance soit constatee. Article l’ordonnance du 1^er decembre 2022 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero K 21-23.760 forme a l’encontre de l’arret rendu le 3 septembre 2021 par la cour d’appel de Paris dans l’instance opposant M. [S] [M] a l’union de recouvrement des cotisations de securite sociale et d’allocations familiales (URSSAF) Paris Ile de France – Division des Recours Amiables et Judiciaires. Article 700 du code de procedure civile, M. [S] [M] est condamne a payer a l’union de recouvrement des cotisations de securite sociale et d’allocations familiales (URSSAF) [Localite 1] Ile de France – Division des Recours Amiables et Judiciaires la somme de 3 000 euros.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	23 juillet 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:OR88734
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Sur les parties

Parties :	URSSAF

Texte intégral

COUR DE CASSATION

Première présidence

__________

Oper + article 700

Pourvoi n° : K 21-23.760

Demandeur : M. [M]

Défendeur : l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocationsfamiliales (URSSAF) [Localité 1] Ile de France – Division des Recours Amiables et Judiciaires

Requête n° : 86/25

Ordonnance n° : 88734 du 10 juillet 2025

ORDONNANCE

_______________

ENTRE :

l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) Paris Ile de France – Division des Recours Amiables et Judiciaires, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [S] [M], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,

Michèle Graff-Daudret, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 19 juin 2025, a rendu l’ordonnance suivante :

Vu l’ordonnance du 1er décembre 2022 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro K 21-23.760 formé à l’encontre de l’arrêt rendu le 3 septembre 2021 par la cour d’appel de Paris dans l’instance opposant M. [S] [M] à l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) Paris Ile de France – Division des Recours Amiables et Judiciaires ;

Vu la requête du 24 janvier 2025 par laquelle l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) [Localité 1] Ile de France – Division des Recours Amiables et Judiciaires demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l’instance soit constatée ;

Vu les observations développées au soutien de cette requête ;

Vu l’avis de Hugues Adida-Canac, avocat général, recueilli lors des débats ;

EXAMEN DE LA REQUÊTE :

L’ordonnance de radiation, prononcée en application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée au demandeur au pourvoi le 18 janvier 2023, point de départ du délai de péremption.

Il n’est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, le demandeur au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans

équivoque sa volonté d’exécuter l’arrêt attaqué.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l’instance et d’allouer à l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) [Localité 1] Ile de France – Division des Recours Amiables et Judiciaires une somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE :

La péremption de l’instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro K 21-23.760 est constatée.

Vu l’article 700 du code de procédure civile, M. [S] [M] est condamné à payer à l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) [Localité 1] Ile de France – Division des Recours Amiables et Judiciaires la somme de 3 000 euros.

Fait à Paris, le 10 juillet 2025

La greffière,

La conseillère déléguée,

Vénusia Ismail

Michèle Graff-Daudret