CIV. 1

RL

COUR DE CASSATION

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Décision du 8 octobre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me CHAMPALAUNE, présidente

Décision n° 10594 F

Pourvoi n° J 21-18.308

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 8 OCTOBRE 2025

Mme [Y] [U], épouse [R], domiciliée [Adresse 3], a formé le pourvoi n° J 21-18.308 contre l’arrêt rendu le 18 mars 2021 par la cour d’appel de Versailles (16e chambre), dans le litige l’opposant :

1°/ à la société Crédit logement, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4],

2°/ à M. [E] [R], domicilié [Adresse 2],

3°/ à M. [D] [R], domicilié [Adresse 1],

4°/ à Mme [X] [R], domiciliée [Adresse 3],

tous trois pris en qualité d’héritiers de [G] [R], décédé,

défendeurs à la cassation.

MM. [E] et [D] [R] et Mme [X] [R] ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Robin-Raschel, conseillère référendaire, les observations écrites de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de la société Crédit logement, de la SCP Françoise Fabiani – François Pinatel, avocat de Mme [Y] [R], de MM. [E] et [D] [R], et de Mme [X] [R], tous trois en qualité d’héritiers de [G] [R], de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de la société Crédit logement, après débats en l’audience publique du 8 juillet 2025 où étaient présentes M^me Champalaune, présidente, M^me Robin-Raschel, conseillère référendaire rapporteure, M^me Guihal, conseillère doyenne, et M^me Vignes, greffière de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation du pourvoi principal ainsi que celui du pourvoi incident, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE les pourvois ;

Condamne Mme [Y] [R] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [Y] [R], MM. [E] et [D] [R] et Mme [X] [R] et les condamne chacun à payer à la société Crédit logement la somme de 500 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le huit octobre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.