Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 avril 1996, 94-15.955, Publié au bulletin

TI Guebwiller 7 septembre 1993

CASS
Cassation 16 avril 1996

Arguments

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Rejeté
Bonne foi du vendeur
La cour a estimé que, bien que Monsieur X ait été de bonne foi, sa qualité de fabricant l'assimile à un vendeur qui connaît les vices de la chose, justifiant ainsi la condamnation aux intérêts compensatoires.
Accepté
Responsabilité du fabricant
La cour a constaté que le tribunal n'a pas tiré les conséquences légales de la qualité de fabricant de Monsieur X, ce qui justifie l'octroi de dommages-intérêts pour les vices de la chose.

Résumé par Doctrine IA

M. X, vendeur d'une planche à voile, conteste sa condamnation au paiement d'intérêts compensatoires après la résolution de la vente. Il invoque, d'une part, les articles 1645 et 1646 du Code civil, arguant que seul un vendeur de mauvaise foi peut être condamné à de tels intérêts, et d'autre part, que le tribunal n'a pas établi qu'il était un vendeur professionnel. La Cour de cassation rejette le premier moyen, considérant que M. X s'était présenté comme fabricant, mais casse partiellement le jugement sur le second moyen, notant que le tribunal n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations concernant la demande de dommages-intérêts de M. Y.

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Résumé de la juridiction

Le fabricant est tenu de connaître les vices de la chose de sorte que sa bonne foi ne l’exonère pas de son obligation de verser à l’acquéreur des dommages-intérêts à titre compensatoire.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 16 avr. 1996, n° 94-15.955, Bull. 1996 I N° 188 p. 131
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	94-15955
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1996 I N° 188 p. 131
Décision précédente :	Tribunal d'instance de Guebwiller, 7 septembre 1993
Précédents jurisprudentiels :	Chambre commerciale, 27/11/1973, Bulletin 1973, IV, n° 344, p. 307 (rejet) Chambre commerciale, 24/04/1990, Bulletin 1990, IV, n° 126, p. 83 (cassation), et les arrêts cités Chambre commerciale, 27/11/1973, Bulletin 1973, IV, n° 344, p. 307 (rejet) Chambre commerciale, 24/04/1990, Bulletin 1990, IV, n° 126, p. 83 (cassation), et les arrêts cités
Textes appliqués :	Code civil 1646
Dispositif :	Cassation partielle.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007037985
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Sur les parties

Président :	Président : M. Lemontey .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Chartier.
Avocat général :	Avocat général : M. Roehrich.

Texte intégral

Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses deux branches :

Attendu que M. X…, vendeur d’une planche à voile à M. Y…, fait grief au jugement attaqué, après avoir prononcé la résolution judiciaire de la vente, de l’avoir condamné au paiement non seulement de la somme correspondant au prix de la vente, mais également des intérêts au taux légal à compter du 15 mai 1991, date de la vente, alors, selon le moyen, que d’une part, seul le vendeur de mauvaise foi peut être condamné au paiement d’intérêts compensatoires ayant le caractère de dommages-intérêts, et qu’en condamnant le vendeur, dont il a constaté la bonne foi, au paiement d’intérêts compensatoires, le jugement attaqué n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation des articles 1645 et 1646 du Code civil ; alors que, d’autre part, si le vendeur professionnel est présumé de mauvaise foi, le Tribunal ne pouvait, en l’espèce, condamner M. X… au paiement d’intérêts compensatoires, sans constater qu’il s’agissait d’un vendeur professionnel, et que, faute d’une telle constatation, le Tribunal a privé sa décision de toute base légale au regard des articles précités ;

Mais attendu que, dans ses conclusions, M. X… s’était lui-même présenté comme le fabricant, et que, dès lors, le Tribunal, qui retient expressément qu’il avait cette qualité, a pu prononcer des dommages-intérêts à titre compensatoire, peu important à cet égard qu’il fût de bonne foi, le fabricant étant, en tant que tel, assimilé à celui qui connaissait les vices de la chose ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

Mais, sur le moyen unique du pourvoi incident :

Vu l’article 1646 du Code civil ;

Attendu que le fabricant est tenu de connaître les vices de la chose ;

Attendu que, pour rejeter toute autre demande de dommages-intérêts de M. Y…, le Tribunal retient que « l’honnêteté et la bonne foi du vendeur n’apparaissent pas en cause » ;

Qu’en se déterminant ainsi, après avoir relevé que M. X… était le fabricant de la chose, le Tribunal n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que le Tribunal a débouté M. Y… de toute demande de dommages-intérêts autres que les intérêts au taux légal à compter du 15 mai 1991, le jugement rendu le 7 septembre 1993, entre les parties, par le tribunal d’instance de Guebwiller ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d’instance de Mulhouse.