Cour de cassation, 2e chambre civile, 15 mai 2025, n° 23-14.468

CA Amiens
Confirmation 17 février 2023

CASS
Rejet 15 mai 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Rejeté
Moyen de cassation
La cour a estimé que le moyen de cassation n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation de la décision attaquée.
Rejeté
Demande de remboursement des dépens
La cour a rejeté cette demande et a condamné la société [3] aux dépens.
Rejeté
Demande d'indemnisation au titre de l'article 700
La cour a rejeté cette demande et a condamné la société [3] à payer une somme à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Rhône-Alpes.

Résumé par Doctrine IA

La société [3] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, contestant la décision sur la tarification. Elle invoque un moyen de cassation, sans précision sur son contenu, que la Cour de cassation juge manifestement non fondé. En conséquence, la Cour rejette le pourvoi, condamne la société [3] aux dépens et lui ordonne de verser 3 000 euros à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Rhône-Alpes, conformément à l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 15 mai 2025, n° 23-14.468
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-14.468
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel d'Amiens, 17 février 2023, N° 22/04255
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	19 mai 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C210539
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Sur les parties

Parties :	caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Rhône-Alpes

Texte intégral

CIV. 2

AF1

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 15 mai 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me RENAULT-MALIGNAC, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 10539 F

Pourvoi n° B 23-14.468

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 MAI 2025

La société [3], société à associé unique, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° B 23-14.468 contre l’arrêt rendu le 17 février 2023 par la cour d’appel d’Amiens (tarification), dans le litige l’opposant à la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail de Rhône-Alpes, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Labaune, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [3], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail de Rhône-Alpes, et l’avis de M^me Tuffreau, avocat général référendaire, après débats en l’audience publique du 26 mars 2025 où étaient présents M^me Renault-Malignac, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Labaune, conseiller référendaire rapporteur, M^me Lapasset, conseiller, et M^me Gratian, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société [3] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [3] et la condamne à payer à la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail de Rhône-Alpes la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le quinze mai deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.