Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 6 mars 2025, n° 22-24.150

TA 13 octobre 2022

CASS 6 mars 2025

Arguments

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Accepté
Impossibilité juridique d'exécuter les causes de l'arrêt attaqué
La cour a reconnu que la non-exécution ne procédait pas d'une volonté délibérée de la société, mais d'une impossibilité juridique, justifiant ainsi l'autorisation de réinscription de l'affaire au rôle de la Cour.

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Sur la décision

Référence :	Cass., 6 mars 2025, n° 22-24.150
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	22-24.150
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal administratif, 13 octobre 2022, N° 20/01885
Textes appliqués :	Article l’ordonnance du 25 janvier 2024 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero E 22-24.150 forme a l’encontre de l’arret rendu le 13 octobre 2022 par la cour d’appel de Grenoble.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	10 mars 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:OR90199
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Sur les parties

Parties :	société c/ URSSAF

Texte intégral

COUR DE CASSATION

Première présidence

__________

OReins

Pourvoi n° : E 22-24.150

Demandeur : la société [1]

Défendeur : l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocationsfamiliales (URSSAF) Rhône-Alpes

Requête n° : 1028/24

Ordonnance n° : 90199 du 6 mars 2025

ORDONNANCE

_______________

ENTRE :

la société [1], ayant la SCP Françoise Fabiani – François Pinatel pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) Rhône-Alpes, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Valérie Girves, greffier lors des débats du 6 février 2025, a rendu l’ordonnance suivante :

Vu l’ordonnance du 25 janvier 2024 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro E 22-24.150 formé à l’encontre de l’arrêt rendu le 13 octobre 2022 par la cour d’appel de Grenoble ;

Vu la requête du 4 octobre 2024 par laquelle la société [1] demande la réinscription de l’instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ;

Vu les observations en défense de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol ;

Vu l’avis de Jean-Pierre Bonthoux, avocat général, recueilli lors des débats ;

Par un jugement du 23 juillet 2024, le tribunal de commerce de Vienne a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société [1]. La non-exécution ne procède pas d’une volonté délibérée de se soustraire aux causes de l’arrêt attaqué, mais de l’impossibilité juridique de le faire.

Il convient donc d’autoriser la réinscription de l’affaire au rôle de la Cour.

EN CONSÉQUENCE :

La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro E 22-24.150 est autorisée.

Fait à Paris, le 6 mars 2025

Le greffier lors du prononcé,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Michèle Graff-Daudret