CIV. 1

CR12

COUR DE CASSATION

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Décision du 15 octobre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me CHAMPALAUNE, présidente

Décision n° 10599 F

Pourvoi n° E 24-16.246

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 OCTOBRE 2025

1°/ la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4],

2°/ la société Transports Galy, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 6],

ont formé le pourvoi n° E 24-16.246 contre l’arrêt rendu le 13 avril 2023 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 1-6), dans le litige les opposant :

1°/ à Mme [Y] [P], domiciliée [Adresse 7],

2°/ à la caisse primaire d’assurance maladie des Alpes de Haute-Provence, dont le siège est [Adresse 2],

3°/ à la mutuelle MGEN, dont le siège est [Adresse 3], ayant son établissement secondaire [Adresse 1],

4°/ à la société SNCF Voyageurs, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Bacache-Gibeili, conseillère, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat des sociétés Axa France IARD et Transports Galy, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [P], de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de la société SNCF Voyageurs, et l’avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l’audience publique du 2 septembre 2025 où étaient présentes M^me Champalaune, présidente, M^me Bacache-Gibeili, conseillère rapporteure, M^me Duval-Arnould, conseillère doyenne, et M^me Ben Belkacem, greffière de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les sociétés Axa France IARD et Transports Galy aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Axa France et la condamne à payer à la société SNCF Voyageurs la somme de 2 000 euros et à Mme [P] la somme de 1 500 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le quinze octobre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.