Confirmation 25 avril 2024
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 22 mai 2025, n° 24-20.860 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-20.860 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 25 avril 2024, N° 23/15725 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 26 mai 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50381 |
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Sur les parties
| Parties : | pôle 1, société De Braquilanges Lambert Cagniart Marchay |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: V 24-20.860
Demandeur(s)
: Mme [U]
Avocat(s)
: la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon
Défendeur(s)
: la société De Braquilanges Lambert Cagniart Marchay
d’Escayrac et Forestier
Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
Ordonnance
: 50381
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [M] [U], domiciliée [Adresse 2], a formé un pourvoi le 23 octobre 2024 contre l’arrêt rendu le 25 avril 2024
par la cour d’appel de Paris (pôle 1, chambre 2), dans le litige l’opposant
à la société De Braquilanges Lambert Cagniart Marchay d’Escayrac
et Forestier, société civile professionnelle, dont le siège est
[Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 22 mai 2025
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