COMM.

FM

COUR DE CASSATION

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Décision du 7 mai 2025

Rejet non spécialement motivé

M. PONSOT,

conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10240 F

Pourvoi n° H 24-11.211

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 MAI 2025

1°/ Mme [M] [Z], domiciliée [Adresse 4],

2°/ Mme [N] [V], domiciliée [Adresse 5],

ont formé le pourvoi n° H 24-11.211 contre l’arrêt rendu le 30 novembre 2023 par la cour d’appel de Montpellier (2e chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à Mme [L] [I], épouse [X], domiciliée [Adresse 1],

2°/ à M. [E] [W], domicilié [Adresse 2],

3°/ à M. [C] [T], domicilié [Adresse 3],

4°/ à la société Fiducie consultants Tarn et Garonne, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6],

5°/ à la société Lpbh, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 7], représentée par la société CBF Associés, administrateur, administrateurs judiciaires,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Ducloz, conseiller, les observations écrites de la SCP Duhamel, avocat de Mmes [Z] et [V], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Fiducie consultants Tarn et Garonne, de la SARL Le Prado – Gilbert, avocat de Mme [I] et M. [W], et l’avis de M. Lecaroz, avocat général, après débats en l’audience publique du 11 mars 2025 où étaient présents M. Ponsot, conseiller doyen faisant fonction de président, M^me Ducloz, conseiller rapporteur, M^me Graff-Daudret, conseiller, et M. Doyen, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mmes [Z] et [V] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M. [W] et à Mme [I] la somme globale de 1 500 euros, et à la société Fiducie consultants Tarn et Garonne la somme globale de 1 500 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le sept mai deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.