COMM.

HM

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 5 mars 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me SCHMIDT, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 10131 F

Pourvoi n° T 23-20.739

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 MARS 2025

M. [B] [H], domicilié [Adresse 1] (Suisse), a formé le pourvoi n° T 23-20.739 contre l’arrêt n° RG 23/00347 rendu le 4 juillet 2023 par la cour d’appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l’opposant :

1°/ à M. [X] [E], domicilié [Adresse 2], agissant en qualité de liquidateur de la société Erea-Conseil,

2°/ à la société Lex MJ, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], en la personne de M. [X] [E], prise en qualité de liquidateur de la société Erea-Conseil,

3°/ au procureur général près la cour d’appel de Rennes, domicilié en son parquet général, place du Parlement de Bretagne CS 66423, 35064 Rennes cedex,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Bedouet, conseiller, les observations écrites de M^e Ridoux, avocat de M. [H], de la SAS Zribi et Texier, avocat de M. [E] et de la société Lex MJ, ès qualités, après débats en l’audience publique du 14 janvier 2025 où étaient présents M^me Schmidt, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Bedouet, conseiller rapporteur, M^me Guillou, conseiller, M^me Sezer, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [H] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [H] et le condamne à verser à la société Lex MJ ès qualités de liquidateur de la société Erea-Conseil la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille vingt-cinq.