Confirmation 22 juin 2023
Rejet 22 octobre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. soc., 22 oct. 2025, n° 24-11.085 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-11.085 24-11.085 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Pau, 22 juin 2023, N° 21/02487 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:SO10856 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
SOC.
CZ
COUR DE CASSATION
______________________
Décision du 22 octobre 2025
Rejet non spécialement motivé
Mme CAPITAINE, conseillère doyenne
faisant fonction de présidente
Décision n° 10856 F
Pourvoi n° V 24-11.085
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 OCTOBRE 2025
Mme [C] [F], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° V 24-11.085 contre l’arrêt rendu le 22 juin 2023 par la cour d’appel de Pau (chambre sociale), dans le litige l’opposant :
1°/ à la société Cliniques investissement Aquitaine, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits de la Clinique des Landes,
2°/ à France travail, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommé Pôle emploi,
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Nirdé-Dorail, conseillère, les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme [F], de la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de la société Cliniques investissement Aquitaine, après débats en l’audience publique du 24 septembre 2025 où étaient présentes Mme Capitaine, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Nirdé-Dorail, conseillère rapporteure, Mme Lacquemant, conseillère et Mme Aubac, greffière de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme [F] aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, signé par la présidente et par Mme Lacquemant, conseillère, en remplacement de la conseillère rapporteure empêchée, conformément aux dispositions des articles 452 et 1021 du code de procédure civile et prononcé publiquement le vingt-deux octobre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Réduction de peine ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Procédure pénale ·
- Recevabilité ·
- Application ·
- Avocat général ·
- Conseiller rapporteur ·
- Recours ·
- Personnel
- Adresses ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Siège ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Avocat ·
- Rejet ·
- Application ·
- Statuer
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Cour de cassation ·
- Responsabilité limitée ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Siège ·
- Carolines
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Carolines ·
- Donner acte ·
- Acte
- Conclusions subsidiaires demandant confirmation du jugement ·
- Recours de la victime et de la caisse contre le tiers ·
- Obligation de statuer dans leurs limites ·
- Ventilation de l'indemnité globale ·
- Pourvoi du tiers responsable ·
- 1) jugements et arrêts ·
- ) jugements et arrêts ·
- Assurances sociales ·
- Tiers responsable ·
- Sécurité sociale ·
- 2) cassation ·
- Ultra petita ·
- ) cassation ·
- Conclusions ·
- Rente ·
- Tierce personne ·
- Assistance ·
- Victime ·
- Indemnité ·
- Partie civile ·
- Omission de statuer ·
- Concurrence ·
- Blessure ·
- Appel
- Désistement ·
- Sociétés ·
- Syndicat ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Procédure pénale ·
- Travail dissimulé ·
- Observation ·
- Illicite
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Société par actions ·
- Doyen ·
- Référendaire ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Siège ·
- Procédure civile ·
- Communiqué
- Tribunal judiciaire ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Election professionnelle ·
- Société par actions ·
- Secrétaire ·
- Conseiller ·
- Contentieux ·
- Procédure civile
- Capacité professionnelle ·
- Amende civile ·
- Condition ·
- Parcelle ·
- Trésor public ·
- Procédure civile ·
- Cour de cassation ·
- Fins ·
- Éléments de preuve ·
- Part
Sur les mêmes thèmes • 3
- Rôle ·
- Ags ·
- Pourvoi ·
- Sociétés ·
- Cour de cassation ·
- Ordonnance ·
- Observation ·
- Radiation ·
- Défense ·
- Examen
- Fonds de commerce donné en location-gérance ·
- Immatriculation au registre du commerce ·
- Fonds de commerce donné en location ·
- Preneur locataire-gérant ·
- Domaine d'application ·
- Preneur locataire ·
- Bail commercial ·
- Nécessité ·
- Location-gérance ·
- Preneur ·
- Baux commerciaux ·
- Renouvellement du bail ·
- Fonds de commerce ·
- Registre du commerce ·
- Immatriculation ·
- Registre ·
- Fond ·
- Statut
- Période identique d'inexécution de l'obligation ·
- Maxime non bis in idem ·
- Absence d'influence ·
- Abandon de famille ·
- Identité de faits ·
- Chose jugée ·
- Relaxe ·
- Procédure pénale ·
- Action publique ·
- Fait ·
- Peine ·
- Appel ·
- Récidive ·
- Cour d'appel
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.